Le cumul emploi-retraite : comment ça marche ?
Les réformes successives sur le cumul emploi-retraite ont pris soin de maintenir le dispositif qui n’avait pas connu de changements depuis la loi du 20 janvier 2014. En dernière date, la loi du 14 avril 2023 est intervenue afin d’aménager les conditions du cumul.
Ainsi, le cumul emploi-retraite est organisé aux articles L 161-22 et suivants du Code de la sécurité sociale.
On distingue différentes formes de cumuls selon les conditions réunies par le retraité, parmi lesquels le cumul dit « intégral », permettant au retraité de reprendre une activité sans condition de revenus, et le cumul dit « plafonné », limitant les facultés du retraité. Dans tous les cas, le retraité doit obligatoirement déclarer sa reprise d’activité, par écrit et dans le mois de la reprise d’activité, à la caisse compétente.
I. Le cumul emploi-retraite intégral
Dans le cadre d’un cumul dit « intégral », le retraité qui souhaite reprendre une activité, qu’il soit salarié ou travailleur non salarié (TNS), peut cumuler intégralement le montant de sa pension de retraite avec un revenu d’activité.
Toutefois, le « retraité » doit remplir différentes conditions, toutes appréciées à la date de son départ à la retraite.
Ainsi, le retraité doit : avoir atteint l’âge lui permettant d’obtenir une retraite à taux plein : âge de 67 ans pour le taux plein automatique ou âge légal avec le nombre de trimestres acquis (voit tableau page 47). avoir liquidé l’ensemble de ses retraites de base et complémentaires françaises et étrangères le cas échéant (c’est-à-dire toutes les retraites personnelles dont il relève) :
- avoir rompu tout lien professionnel avec son et ses employeurs pour le travailleur salarié,
- avoir formalisé par écrit auprès de sa ou ses caisse(s) de retraite, sa volonté de liquider ses droits à la retraite à compter de la date de sa cessation d’activité.
Cette reprise d’activité est sans limite, aussi bien en termes de durée de travail que de rémunération. Il peut s’agir d’une activité salariée ou indépendante.
Y a-t-il des conditions à respecter pour une reprise d’activité dans le cadre d’un cumul intégral ?
La reprise d’une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul intégral présente différentes hypothèses selon que le retraité a eu une carrière de salarié ou de travailleur indépendant. À cela s’ajoute également le statut juridique adopté pour la reprise d’activité.
A) Cas d’une reprise d’activité « salariée » par un retraité ayant liquidé une retraite « salarié »
Sous réserve de remplir strictement les conditions du cumul emploi-retraite intégral, les bénéficiaires de ce dispositif ont la possibilité de reprendre une activité salariée sous certaines conditions, si la reprise d’activité est en lien avec son dernier employeur.
Le retraité actif, qu’il soit salarié ou travailleur non salarié (TNS) peut cumuler sans restriction et intégralement sa retraite avec son revenu d’activité, à condition :
| Classe d’âge | Âge légal de départ à la retraite | Âge d’obtention automatiques du taux plein et trimestres requis |
|---|---|---|
| Génération née entre 1955 et le 31/08/1961 | 62 ans | 67 ans et minimum 166 trimestres |
| Génération née entre le 01/09/1961 et le 31/12/1967 | Relèvement progressif : de 62 ans et 3 mois à 63 ans et 9 mois en fonction de l’année de naissance | 67 ans et minimum 167 trimestres |
| Générations nées à compter du 01/01/1968 | 64 ans | 67 ans et 172 trimestres |
En effet, une nouveauté de la loi de 2023 consiste, pour les retraités qui reprennent une activité professionnelle, en l’acquisition de droits nouveaux à la retraite dès lors que la liquidation de leur retraite est postérieure au 1er septembre 2023. Ces droits nouveaux sont plafonnés à 5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Social et sont sans incidence sur le montant de la pension résultant de la première liquidation. Afin de bénéficier de ces droits nouveaux, une carence de six mois est fixée pour une reprise d’une activité salariée auprès de son ancien employeur. À défaut de respecter ce délai, le versement de sa pension de retraite ne sera en aucun cas remis en cause, mais le salarié n’aura aucun droit nouveau au titre de sa reprise d’activité.
A contrario, la reprise d’une activité salariée chez un autre employeur peut se faire immédiatement, sans carence pour l’acquisition de nouveaux droits à la retraite.
B) Cas d’une reprise d’activité « TNS » par un retraité ayant liquidé une retraite « TNS »
La loi du 14 avril 2023 a abrogé la condition de cessation d’activité pour les travailleurs non-salariés en cumul emploi-retraite. Si le travailleur indépendant remplit les conditions du cumul emploi-retraite intégral, il n’a pas à fournir de justificatif de cessation de son activité de travailleur indépendant. Il est autorisé à maintenir et poursuivre son activité. Aucun délai de carence n’est à appliquer pour acquérir de nouveaux droits à la retraite.
C) Autres hypothèses de reprise d’activité
Dans le cadre d’un cumul intégral, toutes autres formes de reprise d’activité que celles visées aux points A et B ouvrent droit à l’acquisition de nouveaux droits à la retraite sur l’activité reprise, sans condition et sans délai de carence.
Il s’agit, notamment d’une reprise :
- d’une activité salariée par un retraité « salarié » auprès d’un nouvel employeur,
- d’une activité indépendante pour un retraité « salarié » ou,
- d’activité salarié par un retraité « TNS ».
II. Le cumul emploi-retraite « plafonné »
Si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions du cumul intégral, le cumul emploi-retraite est dit « plafonné ».
Il s’agit, ici, du cas où le retraité :
- reprend une activité salariée, après liquidation de sa pension de retraite, alors qu’il ne justifie pas des conditions d’âge et/ou de durée requis pour le cumul intégral,
- n’a pas fait liquider toutes ses retraites obligatoires de base et complémentaires.
Attention : le cumul emploi-retraite plafonné n’ouvre aucun nouveau droit à la retraite, contrairement au dispositif dit « intégral ».
A) La reprise d’une activité salariée
En cas de reprise d’une activité salariée, le retraité relevant du régime général peut bénéficier d’un cumul des revenus de l’activité reprise et des retraites de base et complémentaires. Toutefois, ses revenus seront « plafonnés » et un principe de carence de 6 mois peut être imposé.
Ainsi :
- la somme des revenus bruts de l’activité reprise et de la pension de retraite, doit être inférieure à 160 % du Smic (2 883 euros par mois au 1er janvier 2025) ou inférieure au dernier salaire d’activité précédant la liquidation des pensions (moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois d’activité).
- En cas de reprise d’activité chez son dernier employeur, un délai de carence de 6 mois doit être respecté. En cas de non-respect, le retraité actif s’expose à la suspension du paiement de sa pension de retraite jusqu’à la fin du délai de carence.
Il convient de préciser que la loi du 14 avril 2023 fixe une exception au délai de carence de 6 mois et au plafond de revenus « lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d’activités par les assurés susceptibles de les exercer ».
B) La reprise ou la poursuite d’une activité non-salariée
Pour les travailleurs non salariés, il convient de préciser que le plafond de revenu diffère du plafond de revenu prévu par le régime général.
Ainsi :
- Le retraité relevant de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) peut bénéficier du cumul emploi-retraite plafonné, à condition que le nouveau revenu d’activité cumulé à la, ou les pensions(s) de retraite ne dépasse pas 50 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit un montant maximum de 23 550 euros par an au 1er janvier 2025).
- Le retraité en profession libérale (qui ne relève pas de la SSI) peut bénéficier du cumul emploi-retraite plafonné, à condition que le nouveau revenu d’activité cumulé à la, ou les pensions(s) de retraite, soit inférieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit un revenu annuel inférieur à 47 100 euros au 1er janvier 2025).
La loi du 14 avril 2023 a abrogé la condition de cessation d’activité pour les travailleurs non-salariés.
En effet, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite plafonné, le travailleur indépendant qui souhaite poursuivre son activité non-salariée peut faire liquider et percevoir sa pension de retraite sans justifier de la cessation de son activité indépendante à condition qu’elle soit « réduite », c’est-à-dire inférieure aux plafonds prévus ci-dessus.