Contrat à durée déterminée à terme imprécis

Le contrat à durée déterminée à terme imprécis

Lorsque vous souhaitez remplacer un de vos salariés absents, vous avez la possibilité de recourir à un contrat à durée déterminée à terme imprécis.

Le contrat à durée déterminée à terme imprécis ne comporte pas de date d'échéance précise. C'est la fin de l’absence du salarié qui constituera le terme du contrat (sous réserve que la durée minimale obligatoirement fixée au contrat soit écoulée).

Or, en cas d’absences échelonnées pour des motifs différents (exemple : congé maternité suivi d’un congé parental d’éducation, de congés payés…), il peut être difficile d’apprécier la date réelle de fin du CDD.

En effet, suivant la rédaction du contrat, les tribunaux estiment que le terme du CDD est celui correspondant à la date de retour du titulaire du poste dans l’entreprise quels que soient les motifs d’absence qui se sont succèdés ou alors, la date de fin du motif initial d'absence indiqué dans le contrat.

Aussi, si vous souhaitez circonscrire le remplacement à l’absence initiale ayant justifié le recours au CDD, il est important de le stipuler expressément dans le contrat.

Dans le cas contraire, vous serez lié par le CDD jusqu'au retour du salarié remplacé et la rupture du contrat avant ce terme sera considérée comme une rupture anticipée du contrat à durée déterminée non justifiée ouvrant droit pour le salarié remplaçant à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (durée prévisible).

Exemples de rédaction de contrat

• Motif du CDD « pour la durée de l'absence de Mme X liée à sa maternité » : le contrat couvre toutes les absences liées à la maternité (congé pathologique, congé maternité, congé parental d’éducation). Le contrat prend fin lors du retour de Mme X dans l’entreprise à l’issue de l’ensemble de ses absences.
• Motif du CDD « jusqu'à l'issue du congé maternité de Mme X » : le contrat couvre uniquement la durée du congé maternité. Le contrat se termine à la fin du congé maternité.