Quelle est la durée du contrôle des agents de l’URSSAF pour les TPE ?
Concernant la durée du contrôle URSSAF au sein des TPE, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 entérine une évolution qui avait été initiée dès 2018.
Avant une loi du 10 août 2018, seules les entreprises de moins de 10 salariés bénéficiaient d’une dérogation quant à la durée du contrôle.
En effet, afin de tenir compte des contraintes organisationnelles supportées par les TPE à l’occasion d’un contrôle URSSAF, il avait été décidé que la durée de ce contrôle ne pouvait excéder 3 mois.
À compter de la loi de 2018, une expérimentation avait été mise en œuvre afin que cette limitation de la durée du contrôle à 3 mois puisse également bénéficier aux entreprises de moins de 20 salariés.
Cette expérimentation étant limitée dans le temps, elle devait se terminer le 10 août 2021. Ceci étant dit, et dans la pratique, l’administration sociale a continué d’appliquer cette dérogation au titre d’une simple tolérance administrative. D’ailleurs, la charte du cotisant contrôlé, publiée en mars 2022, faisait toujours référence à cette limitation de la durée du contrôle pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, la durée de contrôle à 3 mois devient la règle pour les entreprises de moins de 20 salariés (à noter que cette limitation de la durée de contrôle vaut également pour les travailleurs indépendants).
Quand débute le délai de 3 mois ?
Si l’on sait que la durée du contrôle ne peut dépasser 3 mois dans les TPE de moins de 20 salariés, la question subsidiaire est celle de déterminer la date du début de ce délai de 3 mois. C’est en effet à compter de cette date ou évènement, que la date limite avant laquelle doivent se clôturer les opérations de contrôle, ainsi que la notification de la lettre d’observation, pourra être déterminée.
Si l’on se réfère à la charte du cotisant contrôlé, la date de début de contrôle est variable.
Elle correspond :
- à la date de début des vérifications indiquée sur l’avis de contrôle, en cas de contrôle sur pièces,
- ou la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, en cas de contrôle sur place.
Le délai de 3 mois peut-il être prolongé ?
La charte du cotisant indique que le délai de 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés peut être prolongé d’une nouvelle période de 3 mois :
- soit à la demande expresse de l’employeur contrôlé,
- soit à la demande de l’organisme de recouvrement.
Dans quels cas les opérations de contrôle n’ont pas à respecter le délai de 3 mois ?
La limitation de la durée du contrôle à 3 mois n’est pas applicable dans différents cas de figure.
Ainsi, l’organisme de recouvrement n’est pas tenu de respecter ce délai lorsqu'est établie ou constatée, au cours des opérations de contrôle et dans le délai de 3 mois, l’une des situations suivantes :
- une situation de travail dissimulé,
- une demande de report d’une visite de l’agent chargé du contrôle par la personne contrôlée,
- un obstacle à contrôle (refus d’accès aux locaux professionnels, refus de transmission d’une pièce ou d’une information formellement sollicitée, réponse fausse, incomplète ou tardive, absence de réponse à une convocation…),
- un abus de droit (actes juridiques fictifs…),
- le constat d’une comptabilité insuffisante ou d’une documentation inexploitable.
De même, si au cours du délai de 3 mois, les agents de contrôle font une demande d’informations complémentaires, toute réponse ou transmission plus de 15 jours après la réception de la demande s’accompagne de la suppression de la limitation de la durée du contrôle.
Quelles conséquences en cas de dépassement du délai de 3 mois par les agents de contrôle ?
Les textes sont muets sur cette question.
On pourrait s’appuyer sur la rédaction de la charte du cotisant qui prévoit bien que les opérations de contrôle chez les employeurs de moins de 20 salariés « ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois ».
Cette même charte laisse entendre que le dépassement du délai impliquerait une simple information des irrégularités constatées sans faire état de la lettre d’observation, étape indispensable à tout redressement. En effet, la charte indique que si le contrôle n’a pu aboutir dans le délai imparti, vous serez informé par courrier des manquements éventuellement constatés.
Toutefois, aucun texte ne rend opposable ce texte à l’URSSAF et aucune sanction n’est prévue à l’encontre de l’organisme de recouvrement s’il venait à ne pas respecter sa propre charte.
Du côté de la jurisprudence, elle n’a pas encore été confrontée à cette question.
Si on devait s’appuyer sur ce que l’on observe en droit fiscal qui présente quelques similitudes, le Conseil d’État a été amené à juger que la charte du contribuable, cette fois-ci, est opposable à l'administration. La Cour de cassation pourrait bien suivre cette analyse pour autant qu’elle reconnaisse que le non-respect de ce délai de 3 mois soit une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus à l’employeur de moins de 20 salariés par la charte.
