L’URSSAF a mis en ligne un guide pratique qui explique aux entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie comment faire une demande pour obtenir un délai supplémentaire pour le paiement des cotisations.
Respecter certaines conditions
Après étude du dossier, l’URSSAF peut accorder la remise des majorations de retard ou un délai de paiement.
Pour que la demande de délai soit étudiée, elle doit respecter certaines conditions :
- la déclaration a été transmise à l’URSSAF dans les délais,
- l’entreprise a réglé la totalité de la part salariale de ses cotisations,
- la demande doit être motivée (en mentionnant le contexte, l’origine et la nature des difficultés rencontrées, les ressources, les charges, les actions mises en œuvre pour rétablir la situation…).
Dans la majorité des cas, les délais demandés ne peuvent pas dépasser 12 mois.
Effectuer la demande en ligne
La demande de délai de paiement peut être effectuée directement depuis l’espace en ligne. Le formulaire de demande de délai de paiement est accessible via le tableau de bord : Régulariser / Demander un délai.
L’employeur doit demander en même temps la remise des majorations de retard. Celles-ci seront remises lorsque l’échéancier sera soldé. À défaut, elles seront dues.
Observations : les demandes sont traitées prioritairement par courriel. Si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son instruction, l’URSSAF s’engage à envoyer une première réponse dans un délai de 48 h s’il s’agit de courriels (dans un délai de 15 jours pour les autres demandes).
