Si la possession d’un diplôme est nécessaire à l’exercice d’un métier ou si l’employeur en fait une condition déterminante à l’affectation sur un poste de travail, il se doit de vérifier à l’engagement que le candidat en est bien titulaire.
Dans le cas d’espèce, une pharmacie avait embauché une salariée pour le remplacement du pharmacien titulaire de l'officine en contrat à durée déterminée. Après signature du contrat, l’employeur a demandé la nullité du contrat de travail après avoir découvert que la salariée s’était prévalue du titre de pharmacien et avait sciemment donné des informations erronées en cachant son absence d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens.
L’employeur est débouté de sa demande de nullité du contrat. N’ayant pas vérifié, malgré les exigences de la réglementation professionnelle à cet effet, que la remplaçante était diplômée et inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens, elle ne pouvait donc se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail à durée déterminée.
Dans le cadre d’un recrutement, l’employeur est autorisé à demander photocopies des divers diplômes invoqués par le candidat dans son curriculum vitae. Aussi, s'il ne s'est pas assuré dès l'embauche que le salarié avait la qualification requise, l'employeur ne pourra pas le licencier ni obtenir la nullité de son contrat de travail.
Cass. Soc. n° 16-15244 du 09 juin 2017
Pour plus d'informations sur le recrutement d'un salarié, consultez notre article dédié : Embaucher un salarié.
