En matière d’accident du travail et de maladies professionnelles, il existe un système assurantiel garantissant aux salariés une indemnisation en cas d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelles (MP).
Ce système est financé par les entreprises au travers d’une cotisation patronale dite « cotisation AT/MP » dont le taux est fixé en fonction de la taille de l’entreprise et de sa sinistralité.
Jusqu’à peu, ce taux AT/MP était communiqué à l’entreprise en début de chaque année. Cette transmission était essentiellement réalisée au moyen de courriers.
Depuis 2022, ce taux AT/MP est obligatoirement dématérialisé. Pour les entreprises, même si elle a recours à un expert-comptable ou à un tiers déclarant pour la réalisation de ses formalités sociales, cela implique la création d’un compte AT/MP sur le site de net-entreprises.
En effet, l’entreprise reste la seule à être destinataire de la « décision de notification du taux AT » et des modalités qui ont conduit à sa fixation.
Cette notification est obligatoirement dématérialisée selon un calendrier qui est paru lors du décret du 8 octobre 2020. Ce même décret a fixé les pénalités encourues par les entreprises défaillantes.
Pour rappel, la notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est un service de la tarification des risques professionnels permettant aux entreprises de consulter leur décision de taux directement depuis leur compte AT/MP.
L’article 2 du décret du 8 octobre 2020 a fixé cette obligation :
- depuis le 1er janvier 2021, pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés,
- depuis le 1er janvier 2022, pour les autres entreprises étant rappelé qu’elle était déjà obligatoire pour les entreprises de 150 salariés et plus depuis le 1er janvier 2020.
Concernant les services proposés par l’ouverture du compte AT/MP, celui-ci permet :
- la consultation des taux de cotisation notifiés des établissements avec le détail de leur calcul, les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux ;
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
- les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
- le bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- le service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
Sanctions
Concernant les sanctions applicables aux entreprises qui ne respectent pas cette obligation d’inscription au service AT/MP, elles sont fixées à l’article 1 du décret précité.
L’absence d’adhésion au téléservice « Compte AT/MP » pour une entreprise est sanctionnée par une pénalité fixée à :
- 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés,
- 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés,
- 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur pour les autres entreprises.
Cette pénalité est appliquée par salarié compris dans l’effectif de l’entreprise pour laquelle l’absence d’adhésion est constatée. Elle est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au téléservice « Compte AT/MP » est constatée.
Afin de faciliter les conditions d’inscription des entreprises sur le site officiel de net-entreprises, il est mis à disposition un guide de création de compte pour les entreprises ou un organisme du secteur privé. Cette formalité se réalise en trois étapes, la création et la validation du compte, l’adhésion aux services de net-entreprises et, enfin, l’inscription au service AT/MP.
Procédure de reconnaissance de l'AT/MP - service en ligne
L’Assurance maladie a mis à disposition un service en ligne qui permet à l’employeur et au salarié d’effectuer et de suivre leurs démarches en ligne lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Concrètement, ce service permet aux employeurs de :
- répondre au questionnaire envoyé par la CPAM ;
- consulter et télécharger le dossier, ainsi que les questionnaires déjà complétés ;
- joindre tous les documents utiles à l’instruction du dossier ;
- faire leurs observations ;
- obtenir une aide en ligne au remplissage du questionnaire ;
- remplir ce questionnaire à leur rythme, arrêter et reprendre la saisie simplement.
Tout au long de l’instruction du dossier, l’employeur et le salarié bénéficient de rappels sur les échéances (dates de consultation du dossier par exemple) et reçoivent une notification en temps réel de toute nouvelle observation ajoutée au dossier.
L’employeur et le salarié peuvent ainsi fournir à la CPAM l’ensemble des éléments obligatoires et nécessaires à l’étude du dossier de manière simple et dématérialisée.
