Définition d'un accident de trajet et conséquences sur le contrat de travail du salarié.
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
L’accident de trajet est défini à l’article L 411-2 du code de la sécurité sociale comme « l'accident survenu à un travailleur, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
- La résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
- Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi ».
A contrario, l’accident intervenu sur le trajet entre l’entreprise et un chantier ou entre l’entreprise et chez un client, et/ou entre deux chantiers ou deux clients sera présumé être un accident du travail.
L’accident de trajet est assimilé à un accident de travail par la sécurité sociale. Dès lors, en cas d’arrêt consécutif à cet accident de trajet, l’indemnisation du salarié par la sécurité sociale sera celle prévue en cas d’accident de travail.
Qu’en est-il des conséquences sur le contrat de travail ?
Contrairement aux règles de sécurité sociale, le code du travail n’assimile pas l’accident de trajet à un accident de travail.
Par conséquent :
- pendant l’arrêt de travail consécutif à l’accident de trajet, le salarié ne bénéficie d’aucune protection contre le licenciement, contrairement au salarié accidenté du travail,
- en cas d’arrêt d’au moins 30 jours, l’employeur a l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise, auprès des services de la médecine du travail. Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et, en l’absence de possibilité de reclassement ou d’aménagement de poste, un licenciement devra être mis en place. Le salarié ne bénéficie pas des règles d’indemnisation favorables prévues pour les accidentés du travail,
- pour les entreprises de plus de 20 salariés, le taux de cotisation accident du travail de l’entreprise n’est pas impacté par l’accident de trajet,
- le salarié ne pourra pas engager la responsabilité de l’employeur au titre de la faute inexcusable, en vue d’obtenir le versement de dommages et intérêts.
Il convient toutefois d’être attentif aux dispositions spécifiques qui pourraient être prévues par la convention collective applicable, en la matière.
À noter qu’alors même que l’accident de trajet n’est pas, au regard du code du travail, un accident de travail, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) rejointe en cela par les juges nationaux (Cour de Cassation), considère que l'absence du salarié pour cause d'accident de trajet est assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail, en matière de congés payés.
Dès lors, durant l’arrêt pour cause d’accident de trajet et dans la limite d’un an ininterrompu, le salarié continue d’acquérir des congés payés.
