En effet, un décret du 29 avril 2024 a fixé, depuis le 2 mai 2024, un reste à charge à payer de 100 € pour chaque bénéficiaire souhaitant mobiliser ses droits CPF (montant revalorisé par arrêté, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages).
Cette participation peut être prise en charge par l’employeur (lorsque le titulaire du CPF est un salarié) ou par un OPCO.
L’article L 6323-7 du Code du travail prévoit qu’il n’y a pas de reste à charge pour les demandeurs d’emploi et les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation.
Le décret du 29 avril ajoute deux autres cas d’exemption :
- lorsque le titulaire du CPF décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
- lorsque le titulaire est un salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, qui fait usage de l’abondement dont il bénéficie au titre de sa reconversion professionnelle.
Le ministère du Travail a précisé, dans une actualité du 2 mai 2024, ces nouvelles modalités de mobilisation des droits CPF.
Ce reste à charge est automatiquement appliqué lors de l’achat d’une formation sur la plateforme Mon Compte Formation, sauf cas d’exonération.
Quel que soit le coût de la formation, le montant de la participation financière est fixé à 100 € pour l’année 2024. Ce montant est automatiquement intégré dans le coût de la formation lors de l’achat. Il doit être réglé au moment de l’inscription, sans possibilité de délai, ou de facilité de paiement.
Si les droits CPF ne suffisent pas à couvrir le coût total de la formation et que le reste à payer est supérieur ou égal à 100 €, la participation forfaitaire est prise en compte dans le cofinancement personnel.
Exemple : si la formation coûte 1 000 €, et que le bénéficiaire dispose de 950 € de droits CPF, il pourra seulement mobiliser 900 € de ses droits CPF et il devra payer la participation financière obligatoire de 100 €. Ainsi, le cofinancement de 100 € fera office de participation financière obligatoire.
