Depuis la réforme d’ampleur des pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail initiée en 2016, celui – ci dispose de divers modes de sanctions en cas d’infraction à la réglementation du travail.
Les agents sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter ;tout obstacle à l'exercice de l'agent de contrôle est désormais passible d'une amende de 37 500 € en lieu et place de 3 750 €.
Moyens d'action des contrôleurs de l'inspection du travail
Accès aux documents
Les agents de contrôle peuvent obtenir la remise d'une copie des documents rendus obligatoires par le Code du travail.
Recours à l'expertise technique
Les agents de contrôle peuvent demander à l’employeur de procéder à des contrôles techniques (analyse de substances et préparations dangereuses).
L’ordonnance étend ce pouvoir d’investigation à « toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs ».
Extension des possibilités d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité
L'ordonnance étend le dispositif d'arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés à tous les secteurs professionnels et pour tous les travaux ou activités ; cette mesure ne sera plus réservée au secteur du bâtiment et des travaux publics.
Amiante
L'agent de contrôle peut ordonner un arrêt temporaire de l'activité en cas d'absence de moyens de protection dans le cadre de toute activité susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante .
Dispositif d'arrêt temporaire d'activité en cas d'exposition dangereuse à un agent CMR (chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) : la mise en demeure préalable et la décision d'arrêt de l'activité ne seront plus obligatoirement subordonnées au dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle
Lire également : la visite de l'inspection du travail
Nouvelles modalités pour sanctionner
Pensée pour améliorer la rapidité et l’efficacité du traitement des infractions, l’administration du travail peut désormais recourir à la transaction pénale. Ce dispositif permet de transiger avec l’administration pour les infractions punies d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de moins d’un an.
La transaction est ouverte à un grand nombre de contraventions et délits, notamment les infractions relatives à la durée du travail, à la santé et la sécurité, à l’application de la convention et des accords collectifs ou encore au règlement intérieur (Article L. 8114-4 du Code du travail).
L’initiative appartient à l’administration ; le Direccte, saisi d’un procès-verbal dressé par un agent de contrôle, peut décider d’opter pour une proposition transactionnelle, en lieu et place de transmettre ledit procès-verbal au Parquet.
La proposition de transaction est transmise dans un délai de 4 mois pour les contraventions et de 1 an pour les délits à compter de la date du procès-verbal constatant l’infraction.
L’auteur de l’infraction dispose d’un délai d’un mois pour accepter la proposition ; en cas d’acceptation, le dossier est transmis au procureur de la République pour homologation.
À défaut de réponse dans le délai d’un mois, la proposition de transaction est réputée refusée.
L’action publique ne s’éteint que lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans les délais impartis l’intégralité des obligations résultant de l’acceptation de la transaction.
À noter : La transaction n’est possible que dans l’hypothèse où le procureur de la République n’a pas exercé de poursuites pénales à l’encontre de l’employeur.
Le recours à la procédure d’ordonnance pénale concerne désormais toutes les contraventions au Code du travail, c’est-à-dire les infractions les moins graves qui, jusqu’à présent, étaient exclues du champ de la procédure simplifiée.
Les contraventions pourront être transmises par le procureur de la République au juge du Tribunal de Police (procédure à juge unique).
Celui-ci prononce - sans débat préalable et sans obligation de motivation - soit une relaxe, soit une peine d’amende assortie éventuellement de peines complémentaires. Le prévenu dispose alors de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance pour former opposition (avec dans ce cas un retour dans le « circuit » de procédure ordinaire devant le Tribunal de police).
Montant des amendes pénales alourdi
- de 3 750 à 10 000 € et, en cas de récidive, de 9 000 à 30 000 € concernant les infractions en matière de santé et sécurité au travail ;
- de 9 000 à 10 000 € concernant les obligations en matière de coordination relevant des maîtres d’ouvrage ;
- de 3 750 à 37 500 € concernant le délit d’obstacle à l’exercice de la mission d’un agent de contrôle de l’inspection du travail.
Protection spécifique pour les mineurs de moins de 18 ans
Travaux interdits
l'ordonnance institue un dispositif de retrait d'urgence spécifique aux jeunes âgés de 15 à 18 ans. L'agent de contrôle ordonne le retrait immédiat du mineur si celui-ci effectue des travaux interdits aux jeunes travailleurs par le Code du travail ou s'il est exposé à un danger grave et imminent du fait de l'affectation à des travaux réglementés.
En cas de retrait du jeune travailleur, l'employeur devra maintenir la rémunération.
Risque sérieux pour la santé, la sécurité, l’intégrité physique ou morale du jeune
l'agent de contrôle propose au Direccte une suspension du contrat de travail ou de la convention de stage en cas de risque sérieux pour la santé, la sécurité, l'intégrité physique ou morale du travailleur mineur.
L'employeur devra maintenir la rémunération ou la gratification et ne pourra pas rompre le contrat ou la convention. Dans les 15 jours suivant la suspension, le Direccte devra se prononcer sur la reprise du travail. En cas de refus d'autorisation, le contrat de travail ou le stage sera rompu, et l'employeur devra payer au jeune travailleur les sommes qu'il aurait dû percevoir si le contrat ou le stage s'était poursuivi jusqu'à son terme. Le Direccte pourra éventuellement accompagner sa décision de refus d'une interdiction pour l'employeur de recruter d'autres jeunes travailleurs pendant une durée déterminée.
Le fait d'exposer un jeune de 15 à 18 ans à des travaux interdits expose l'employeur à une amende de 4 000 € par travailleur concerné. En cas d'une suspension du contrat de travail ou stage en raison d'un risque grave, une sanction administrative jusqu'à 10 000 € par jeune concerné pourra être prononcée contre l'employeur qui ne respecte pas les décisions de l'inspecteur du travail.
L'administration sanctionne, elle-même, par une amende administrative et après une procédure contradictoire, certains manquements concernant :
- la violation de l’interdiction d’employer un jeune moins de 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
- le non-respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires ;
- le non-respect du repos minimum quotidien et hebdomadaire ;
- l'absence de décompte de la durée de travail ;
- le non-respect du Smic et des minima conventionnels ;
- les manquements concernant les installations sanitaires, la restauration et l’hébergement ainsi que, dans le secteur des travaux de bâtiment et génie civil, les manquements aux mesures de protection concernant l’hygiène et l’hébergement.
Le montant de l’amende est d’au plus 4000 € par salarié concerné ; le montant est doublé en cas de récidive dans les deux ans .
Depuis 2018, l’administration dispose de la possibilité d’établir un simple avertissement en lieu et place de l’amende, mais cette hypothèse ressort de la seule décision de la Direccte, selon les circonstances et la gravité des manquements.
En cas d’amende administrative , l'entreprise dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations à l'administration ; ce délai peut être prolongé selon les circonstances.