La pension de réversion consiste à verser, à certaines conditions, au survivant du couple une fraction de la pension du conjoint décédé. Si les régimes de retraite mettent en oeuvre des systèmes de réversion, ils présentent néanmoins quelques différences.
RSI : artisans - commerçants
1. Le régime de base
L'obtention de la pension est soumise à une condition de ressources et à une condition d'âge.
Le montant des ressources du conjoint survivant est plafonné à 20 300,80 € pour une personne seule ou à 32 481,28 € pour un ménage.
En cas de dépassement de ce montant, il vient en déduction de la pension de réversion, qui est alors servie pour un montant réduit.
La condition d’âge est fixée à 55 ans.
A noter :
Sont désormais exclus de l’appréciation des ressources du conjoint : les revenus du patrimoine, les revenus de l’épargne ainsi que les pensions de réversion complémentaires.
2. Le régime complémentaire RCI
Une pension de réversion peut être servie à partir de l’âge de 55 ans.
Il faut pour cela avoir la qualité de conjoint survivant ou de conjoint divorcé. La vie en concubinage ou le Pacs n’ouvrent pas droit à la pension de réversion du régime complémentaire.
Il n’y a pas de durée minimale de mariage exigée.
L’ensemble des ressources du conjoint survivant (ou de celle du ménage) ne doit pas excéder 78 456 € en 2017 pour pouvoir prétendre à la pension de réversion complémentaire artisanale.
Salariés
1. Le régime de base
Depuis le 1er janvier 2005, les conditions relatives à la situation matrimoniale et à la durée du mariage sont supprimées, alors que les conditions relatives à l’âge et aux ressources sont modifiées.
La condition d’âge est fixée à 55 ans.
Le montant des ressources du conjoint est plafonné à 20 300,80 € pour une personne seule ou à 32 481,28 € pour un ménage.
A noter que sont désormais exclus de l’appréciation des ressources du conjoint : les revenus du patrimoine, les revenus de l’épargne ainsi que les pensions de réversion complémentaires.
Depuis le 1er juillet 2006, les pensions de réversion de base servies par le régime général, les régimes agricoles et les régimes non-salariés non agricoles sont prises en compte dans la détermination du montant des pensions de réversion à servir. Seules les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2006 sont visées par le dispositif.
2. Le régime complémentaire
Le conjoint non remarié a droit à une pension de réversion :
- pour l’ARRCO : à 55 ans sauf s’il est invalide ou s’il a, au moment du décès, au moins 2 enfants à charge.
- pour l’AGIRC : à l'âge légal minimum de la retraite de base, à 55 ans avec des coefficients d’anticipation sauf s’il bénéficie d’une pension de réversion de la sécurité sociale, quel que soit l'âge s’il est invalide ou s’il a 2 enfants âgés de moins de 21 ans à charge.
Exploitants agricoles
Le régime de retraite de base
La condition d’âge est fixée à 55 ans.
Pour prétendre à la pension de réversion, le conjoint survivant ne doit pas avoir de ressources supérieures à 1 SMIC évalué sur 12 mois (2 080 x le montant du SMIC horaire au 1er janvier 2017, soit 20 300,80 €). Ce plafond est majoré de 60%, lorsque le conjoint survivant vit en couple ou en concubinage, soit 32 481,28 €.
Les conditions de ressources du conjoint survivant cessent à ses 60 ans, ou lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite. En cas de dépassement des ressources, une pension de réversion différentielle peut être versée.
Le droit combiné
Le conjoint survivant qui, au décès du chef d’exploitation, a poursuivi la mise en valeur du fonds alors qu’aucun des époux n’avait obtenu sa retraite à deux possibilités :
- soit obtenir une retraite de réversion cf. ci-dessus,
- soit obtenir un droit combiné, exclusif d’une pension de réversion.
Si le conjoint survivant choisi le droit combiné, pour le calcul de sa retraite, il ajoute à ses annuités propres celles acquises en tant que conjoint exploitant par le conjoint décédé. Il n’y a aucune condition de ressources à remplir.
Le régime complémentaire obligatoire (RCO)
Lorsque le RCO a été liquidé par le conjoint décédé
Si la retraite de base a été liquidée après le 1er janvier 2003, pour prétendre à la pension de réversion du régime RCO, le conjoint survivant doit satisfaire aux conditions suivantes : être âgé d’au moins 55 ans, avoir été marié avec le décédé 2 ans minimum, sauf si un enfant au moins est issu du mariage.
Lorsque le RCO n’a pas été liquidé par le conjoint décédé
Le conjoint exploitant doit avoir été affilié au RCO et le conjoint doit être âgé d’au moins 55 ans. Ces conditions d’âge ne sont pas appliquées lorsque le conjoint survivant est invalide ou s’il a au moins deux enfants à charge au moment du décès du conjoint exploitant.
Les conjoints doivent justifier de 2 ans de mariage minimum sauf si un enfant au moins est issu du mariage. Le conjoint ne doit pas être remarié.
La pension de réversion sera attribuée quelles que soient les ressources du conjoint survivant.
Libéraux
1. Le régime de retraite de base
La loi Fillon a aligné la réversion de la retraite du régime de base des professions libérales sur celle du régime général des salariés.
La condition d’âge est fixée à 55 ans.
Le montant des ressources du conjoint survivant est plafonné à 20 300,80 € pour une personne seule ou à 32 481,28 € pour un ménage. La condition d'âge est fixée à 55 ans.
2. Les régimes complémentaires
Agent d'assurance CAVAMAC
Le conjoint survivant a droit à une pension à condition :
- d’être âgé de 65 ans (60 ans si inaptitude),
- d’être marié depuis au moins 2 ans (durée qui n’est plus exigée si un enfant est issu du mariage).
Les années de vie maritale et le PACS n'ouvrent pas droit au bénéfice d'une pension de réversion.
Architecte et conseil CIPAV
Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion à 60 ans à condition que :
- l’assuré ait acquis 40 points au moins,
- le mariage ait duré au moins 2 ans (sauf si un enfant est issu de l’union).
Les points de retraite sont réversibles à 100 % pour les années où l’assuré a versé la cotisation supplémentaire.
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé au conjoint survivant pour l’ouverture du droit à pension de réversion.
Auxiliaire médical CARPIMKO
Le régime ASV
Le conjoint survivant a droit à une pension à condition qu’il soit âgé de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude) ou qu'il soit marié depuis au moins 2 ans lors du décès de son conjoint (sauf si un enfant est issu de l'union), ne soit pas remarié.
Le régime complémentaire
Le conjoint survivant bénéficie d’une retraite de réversion sous les conditions suivantes : être âgé de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude ou 55 ans lorsque le droit à la rente de survie du régime invalidité décès n’est pas ouvert), avoir été marié pendant 2 ans au moins (sauf si un enfant est issu de l’union).
La pension est suspendue en cas de remariage.
Avocat CNBF
Le conjoint survivant non remarié (ou à défaut les enfants mineurs) a droit à la pension de réversion s’il a lui-même atteint l’âge de 50 ans et si le mariage a été célébré au moins 5 ans avant la date du décès de l’avocat.
Toutefois, le droit à la pension de réversion est acquise au conjoint survivant sans condition d’âge, ni de durée de mariage s’il existe à la date du décès un ou plusieurs enfants issus du mariage.
Il n’y a pas de condition de ressources pour prétendre au versement de la pension.
Chirurgiens-dentistes – CARCDSF
Le régime ASV
Le conjoint survivant reçoit une retraite de réversion à condition :
- d’être âgé de 65 ans (ou 60 ans si inaptitude),
- d’avoir été marié au moins 2 ans ou sans durée de mariage s’il existe au moins un enfant,de ne pas être remarié (sauf si le conjoint survivant ne peut bénéficier d’aucun droit du chef de son dernier conjoint).
Le régime complémentaire
Le conjoint survivant a droit à une retraite de réversion sous les conditions suivantes :
- être âgé de 65 ans,
- avoir été marié pendant au moins 2 ans (sauf si un enfant est issu de l’union),
- ne pas être remarié.
Sages-femmes – CARCDSF
Le régime ASV
Le conjoint survivant reçoit une retraite de réversion à condition :
- d’être âgé de 65 ans (ou 60 ans si inaptitude),
- d’avoir été marié au moins 2 ans ou sans durée de mariage s’il existe au moins un enfant,
- de ne pas être remarié (sauf si le conjoint survivant ne peut bénéficier d’aucun droit du chef de son dernier conjoint).
Le régime complémentaire
Le conjoint survivant a droit à une retraite de réversion sous les conditions suivantes :
- être âgé de 65 ans,
- avoir été marié pendant au moins 2 ans (sauf si un enfant est issu de l’union),
- ne pas être remarié.
Médecin CARMF
Le régime ASV
Le conjoint survivant bénéficie d’une retraite de réversion :
- s’il est âgé de 60 ans,
- et s’il a été marié pendant au moins 2 ans.
Une majoration familiale de 10 % des points s’applique si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin.
Le remariage entraîne la suspension du versement de la pension de réversion.
La pension est partagée entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage.
Le régime complémentaire
Le taux de réversion est de 60 % des points de l’adhérent.
Le conjoint survivant bénéficie d’une pension de réversion s’il est âgé de 60 ans et s’il a été marié pendant au moins 2 ans (sauf si un enfant est issu de l’union). Le remariage entraîne la suspension du versement de la pension de réversion. La pension peut être partagée entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée de chaque mariage.
Le conjoint survivant a la possibilité de racheter un nombre de points permettant de compléter le nombre de points obtenus par rachat et cotisations jusqu’à l’obtention de quatre points par année d’affiliation.
Notaire CRN
La demande de réversion ne peut être antérieure au 50ème anniversaire du conjoint.
Le remariage suspend le droit à réversion qui est rétabli en cas de nouveau veuvage ou divorce.
Le droit à pension de réversion est subordonné à une durée minimale de mariage de 2 ans si le mariage a été célébré pendant l’activité professionnelle du notaire ou de 5 ans s’il a été célébré après la cession de fonctions. Toutefois, lorsqu’un enfant au moins est issu du mariage, aucune condition de durée n’est exigée.
La réversion peut être de 100 % de la pension du notaire si celui-ci en fait la demande à la liquidation de ses droits à retraite.
Dans ce cas, cette pension du notaire est réduite d’un coefficient d’abattement correspondant à l’écart d’âge entre conjoints.
Les notaires du ressort de la cour d’appel de Colmar disposent d’un régime complémentaire spécial.
Officier ministériel CAVOM
Le conjoint survivant bénéficie d’une retraite de réversion sous les conditions suivantes :
- que l’assuré ait exercé son activité pendant au moins 10 ans,
- que l’assuré ait acquis au moins 60 points,
- qu’il soit âgé de 65 ans (pour un veuf) 60 ans pour une veuve,
- qu’il ait été marié au moins 2 ans et qu’il ne soit pas remarié.
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé au conjoint survivant pour l’ouverture du droit à pension de réversion.
Les points de retraite sont réversibles à 100 % pour les années où l’assuré a versé une cotisation supplémentaire de 20 %.
Pharmacien CAVP
La réversion du régime ASV
Le conjoint survivant a droit à une pension si :
- il est âgé de 60 ans,
- il est marié depuis au moins 2 ans lors du décès de son conjoint (sauf si un enfant est issu de l'union),
- il n’est pas remarié.
La réversion du régime complémentaire
- La pension est attribuée au conjoint âgé de 60 ans non remarié,
- et dont le mariage a duré au moins 2 ans (sauf si un enfant est issu de l'union).
Les droits de réversion sont liquidés au plus tôt aux 60 ans du conjoint survivant.
Vétérinaire CARPV
Le conjoint survivant bénéficie de cette retraite sous les conditions suivantes :
- être âgé de 60 ans,
- avoir été marié pendant au moins 2 ans au cours de son activité professionnelle (ou moins si un enfant est issu de l’union),
- ne pas être remarié (ainsi le conjoint divorcé non remarié conserve ses droits et peut éventuellement les partager avec le conjoint survivant et ce au prorata de la durée respective de chaque mariage).
Les points de retraite peuvent être réversibles en totalité moyennant une majoration de 20 % de la cotisation.