La loi du 14 juin 2013 a transposé l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Autrement dit, tout employeur a une nouvelle obligation qui est d’assurer l’ensemble de ses salariés en complémentaire santé.
Juin 2013
En juin 2013, ont eu lieu les accords au niveau des branches professionnelles. Ils ont fixé notamment, les niveaux de garanties, la répartition de la charge de la cotisation et les modalités de choix de l’assureur.
Juillet 2014
En juillet 2014, une négociation devait se tenir au sein des branches professionnelles, définissant notamment les contenus et niveaux de garanties.
Elle n’a pas eu lieu dans l’attente des décrets non parus et de la redéfinition de ce qu’est un contrat santé « responsable » :
- Un premier décret du 8 juillet 2014² précise à nouveau le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire d'entreprise.
- le décret sur les contrats dits responsables n’a toujours pas été publié. Ce texte d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 doit préciser les nouvelles règles que devront suivre les couvertures santé individuelles et collectives sous peine de fiscalité durcie
1er janvier 2016
Le 1er janvier 2016 est la date de la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés et la date de démarrage de l’obligation des employeurs.
QUE FAUT-IL FAIRE QUAND ON EST ARTISAN, COMMERÇANT, EXPLOITANT AGRICOLE, TRAVAILLEUR NON SALARIÉ ?
Pour respecter cette nouvelle obligation dans un contexte économique et juridique complexe, la réalité des TPE doit être prise en compte. Effectivement, s’il est admis que les contrats collectifs utilisés par les grandes structures sont efficaces, l’application de cette nouvelle règle pourrait entrainer pour les petites entreprises des obligations administratives et comptables très importantes : comment rédiger correctement sa décision unilatérale, gérer les cotisations, les déclarations, les niveaux de garanties, le formalisme des dispenses d’adhésion ?
Les employeurs, artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales ont intérêt à faire appel à un professionnel averti tel que FIDUCIAL CONSEIL, par exemple, afin de préparer cette échéance et choisir la solution la plus adaptée pour transformer cette obligation en opportunité.
1 CSS, art. L. 911-7
² décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014