Suite à une instruction ministérielle du 17 juin 2021, les entreprises du secteur privé doivent, au 1er juillet 2022, mettre à jour leur DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) relative aux contrats prévoyance et frais de soins pour leurs salariés.
Cette mise à jour porte sur deux points précis :
- le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail (partielle ou totale),
- la nouvelle définition des catégories objectives des collèges.
Ces mises à jour sont nécessaires afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’exonération des charges sociales et fiscales.
A NOTER
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Pas de modification de DUE
L’entreprise applique l’assiette par défaut pour le calcul des cotisations et des prestations, à savoir celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
Modification de DUE
Durant la période de suspension de contrat de travail indemnisée, l'entreprise applique :
- le maintien de l’assiette des cotisations et des prestations en vigueur avant la suspension du contrat de travail (si le niveau de prestations est plus élevé),
- ou une reconstitution de la rémunération mensuelle des salariés soumise aux cotisations de la Sécurité sociale (moyenne des 12 derniers mois).
Nouvelles catégories objectives
Pas de modification de DUE
Son régime bénéficie à l’ensemble du personnel, sans aucune distinction
Ou elle utilise les libellés « cadres » et « non cadres » sans autre précision : l’administration sociale devrait les autoriser dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (doctrine opposable aux URSSAF) dont la fiche relative à la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Modification de DUE
Ses catégories de personnel sont définies en référence aux articles 4, 4bis et 36 de la CCN de 1947, ou selon que vos salariés cotisent ou non à l’AGIRC
Ou si elle utilise les références aux tranches de rémunération AGIRC (TA, TB et TC) et ARRCO (T1 et T2).
La DUE existante doit tout d’abord être dénoncée auprès du CSE (s'il en existe un) ou de chaque salarié dans un délai de prévenance raisonnable (3 mois minimum), la nouvelle DUE s’instaurera ensuite et devra également respecter les conditions de rédaction et de remise à chaque salarié de l’entreprise.
Une période transitoire est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 pour se terminer le 31 décembre 2024. Les entreprise ont jusqu’à cette date pour faire le nécessaire.
L’équipe de FIDUCIAL Santé sera aux côtés de ses clients pour répondre à ces nouvelles exigences.
Sources : Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, JO du 31