* Liquidation Unique des Régimes Alignés - décret 2016-1188 du 1er septembre 2016.
Cette réforme concerne :
- les personnes nées après le 1er janvier 1953,
- qui ont cotisé successivement ou simultanément à au moins 2 des 3 trois régimes suivants :
- régime des salariés (CNAV),
- régime des salariés agricoles (MSA Salarié),
- régime des artisans et commerçants (SSI).
Elle ne concerne donc pas les poly-pensionnés qui cotisent à un régime de profession libérale ou de fonctionnaire. Elle ne concerne pas non plus les caisses complémentaires.
Qu’apporte cette réforme des régimes alignés ?
La liquidation des droits à retraite est simplifiée puisque l’assuré n’aura qu’un seul interlocuteur au moment de sa demande de retraite et il perçoit sa pension en un versement unique (et non plus en un versement par caisse). La caisse de retraite compétente est sa dernière caisse d’affiliation.
Si l'assuré est affilié en fin de carrière à deux régimes alignés en même temps, le régime compétent pour liquider les droits est celui en charge de l'assurance maladie.
Si l'assuré a exercé avant 1973 une activité indépendante relevant du SSI, c'est le SSI qui s'occupera de la liquidation de sa retraite multi-régime.
La retraite de base est calculée par une seule caisse de retraite comme si la personne avait été pensionnée d’un seul régime :
- les trimestres acquis dans chacun des régimes sont additionnés tout en étant limités à quatre par an,
- les rémunérations cotisées dans chaque régime sont additionnées tout en étant limitées au plafond de la sécurité sociale.
Les 25 meilleurs salaires sont retenus parmi cet ensemble fusionné de rémunérations alors qu’auparavant les meilleures années étaient calculées au prorata de la durée d’assurance.
Qui sont les perdants de cette réforme ?
Les personnes cotisant au cours de la même année à au moins deux régimes alignés, avec une rémunération cumulée supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale, voient leurs droits fusionnés et limités à un seul plafond annuel de la sécurité sociale.
Ces cotisants sont perdants puisqu’une partie de leurs cotisations cumulées ne génère plus de droits.
Qui sont les gagnants ?
Les gagnants sont notamment les assurés :
- qui peuvent valider, par exemple, 4 trimestres pour 1 année en additionnant les rémunérations de 2 régimes alors qu’ils n’en auraient validé que 3 précédemment,
- qui ont une meilleure moyenne de salaire sur toute leur carrière que sur 2 parties prises séparément.
Qui n'est pas impacté par la réforme ?
Les personnes qui ont cotisé simultanément à deux régimes, sans jamais cotiser sur une assiette cumulée supérieure au plafond de la sécurité sociale.
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