Attention, actualisation de cet article le 21/09/2017 : le Gouvernement a annoncé la prorogation du dispositif Pinel pour 4 années supplémentaires, soit 2021
Ce dispositif d'investissement locatif permet de déduire fiscalement une partie du prix d'acquisition d'un logement, à condition de le louer.
Il permet à l'investisseur de choisir sa durée d'engagement et de louer à ses ascendants ou descendants, sous conditions.
Plusieurs avantages fiscaux sont octroyés par la loi Pinel aux personnes qui font l’acquisition d’un bien immobilier neuf en vue d’en faire la location à des particuliers :
- il faut que le bien soit mis en location pendant une durée minimum de 6 ans. Vous pouvez également opter pour une durée de 9 ans ou de 12 ans. Plus la durée est longue, plus la déduction fiscale pour votre investissement immobilier locatif est importante ;
- le prix d’achat d’un ou plusieurs biens est plafonné à 300 00 € par an.
Ce qui représente un gain fiscal maximum de 63 000 euros (21 % du plafond fixé).
Les biens immobiliers anciens, lorsqu’ils font l’objet de réhabilitation, peuvent aussi être éligibles.
Les contraintes du régime, en particulier le plafonnement des loyers, sont assez limitées.
Mais ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2017.
Si vous voulez bénéficier du dispositif, il vous faut donc trouver un bien qui vous convienne et qui soit actable (signature chez le notaire) avant le 31 décembre de cette année.
Les biens que vous pouvez trouver encore sont, soit des fins de programme, soit des retours pour défaut de financement d’un précédent acheteur, soit des biens invendables (trop chers, trop mal placés…).
Les précautions à prendre avant de signer :
- Vous devez être plus vigilant qu’à l’accoutumée quant au choix du bien : bien placé, bien construit, pas trop cher sinon le loyer sera hors de portée des locataires qui ne resteront pas, situé dans une région éligible au dispositif Pinel, bien sûr, mais aussi dans un bassin d’emploi dynamique car il vous faut des locataires…
- Attention de ne pas acheter trop cher. S’il est logique que le neuf coûte 20 % voire 30 % de plus que l’ancien, les écarts de prix relevés entre programmes neufs se justifient moins. L’avantage fiscal dont vous bénéficierez ne doit pas être détourné au profit de promoteurs ou intermédiaires.
- Autre piège : un bien Pinel se loue en tenant compte de plafonds de loyers en principe inférieurs de 20 % à ceux du marché libre ; mais il n’est pas rare qu’ils les dépassent. Certes les locataires préfèrent le neuf, mais ils ne sont pas prêts à débourser 10 % ou 20 % de loyer en plus. Renseignez-vous sur le niveau des loyers pratiqués localement.
- Résultats : les rendements annoncés sur le papier (3 % à 3,5 %) se transforment souvent en 2,5 % à 3 %.
Donc, si vous envisagez une telle opération, mettez-vous rapidement en contact avec le Conseiller en Gestion de Patrimoine FIDUCIAL Conseil de votre région – votre comptable vous communiquera ses coordonnées.
Il vous fera une simulation réaliste et loyale de votre projet d'acquisition et de votre financement, vous permettant de vous rendre compte si l’opération que vous envisagez correspond bien à vos besoins.
Il pourra également vous proposer un bien en adéquation avec votre recherche, vous aider à trouver un bien s’il n’en a pas de disponible qui vous corresponde, ou encore vous aider à analyser une proposition qui vous aurait été faite par un tiers.