Attention, cet article n’est plus à jour.
Pour en savoir plus sur la loi Madelin, consultez notre article : Loi Madelin : avez-vous fait le bon choix ?
L’association d’un PERP et d’un Madelin Retraite, dans le cadre de la constitution d’une retraite par capitalisation offre un avantage fiscal à la souscription au travers de la déductibilité des primes versée.
L’effet fiscal est cependant limité, car les plafonds de déductibilité des deux solutions sont imbriqués :
Les contrats Madelin Retraite :
(§ II de l’article 154 bis du CGI)
- Les cotisations sont déductibles dans la limite d’un plafond calculé en fonction du bénéfice imposable sans tenir compte :
- des plus et moins-values à long terme professionnelles ;
- des déficits antérieurs reportables sur le revenu global ou sur les revenus de même catégorie pour la détermination de l’impôt sur le revenu. (Le bénéfice imposable est celui de l’exercice auquel les cotisations sont rattachées)
- Le plafond de déduction (au titre des cotisations facultatives d’assurance vieillesse) est égal à 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le PASS, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice compris entre une fois et huit fois le montant annuel.
- Ce plafond de déduction ne peut être inférieur à un montant égal à 10 % du PASS.
Les PERP :
- Les cotisations retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d’une année dans une limite annuelle et individuelle égale à la différence constatée au titre de l’année précédente entre :
- 10 % de ses revenus d’activité professionnelle retenus dans la limite de huit PASS* avec un incompressible d’un PASS ;
- les cotisations ou primes correspondant à l’épargne retraite constituée, le cas échéant, dans le cadre de « l'article 83 » pour les salariés et du « Madelin » pour les non-salariés (sans tenir compte des cotisations et primes imputable sur la base supplémentaire égale à 15 % des bénéfices compris entre une fois et huit fois le PASS et du « PERCO »)
- Le PERP a un plafond de déduction propre à chaque membre du foyer fiscal qui ne peut être utilisé par l’intéressé que pour la déduction de ses propres cotisations et primes d’épargne retraite, comme les cotisations versées au PERP dont il est adhérent, mais non pour la déduction des cotisations ou primes des autres membres du foyer fiscal.
- Toutefois, les membres d'un couple unis par le mariage ou un PACS peuvent déduire les cotisations qu'ils ont versées, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire. Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal.
- La limite individuelle de déduction applicable aux cotisations versées au cours d’une année au PERP (et produits assimilés) est déterminée par référence aux revenus d’activité professionnelle et aux cotisations d’épargne retraite professionnelle de l’année précédente.
- Le « disponible » PERP est égal au plafond diminué des cotisations ou primes correspondant à l’épargne retraite déjà consommées dans le cadre professionnel via d’autres dispositifs :
- dans le cadre de « l'article 83 » pour les salariés ;
- du « Madelin » pour les non-salariés (sans tenir compte des cotisations imputable sur la base supplémentaire égale à 15 % des bénéfices compris entre une fois et huit fois le PASS) ;
- et du « PERCO ».
- Lorsque les cotisations et primes versées au titre d’une année sont inférieures au plafond de déductibilité, la quote-part de plafond non utilisée peut être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes. Cette faculté de report est individuelle,
Le PERP constitue donc un outil performant pour optimiser fiscalement l’épargne retraite par capitalisation.
Cependant, les cotisations de l’année doivent être versées en fonction des cotisations Madelin de l’année passée car un trop versé n’est ni déductible ni reportable.
Pour vous aider dans l’optimisation fiscale de vos opérations de fin d’année, le Conseiller en Gestion de Patrimoine de Fiducial Conseil se tient à votre disposition, soit lors d’un contact personnalisé, soit lors des réunions qui sont organisées dès le mois d’octobre.