Pour les rentes d’un « faible montant » sur les contrats de retraite supplémentaires,
Les organismes d’assurance sont autorisés à verser un capital en place et lieu d’une rente viagère dans la mesure où l’épargne constituée ne permet pas de servir une rente suffisante et supérieure à un certain montant.
Ce dispositif concernait jusqu’à présent les rentes qui inférieures à 40 € par mois (480€/an), ou plus récemment 80 € par mois (960€/an) pour les PER.
L’arrêté du 7 juin 2021, entrée en vigueur le 1er juillet, élargit cette possibilité à toutes les rentes théoriques inférieures à 100 € par mois (1.200€/an) quel que soit le dispositif d’épargne retraite (ancien « article 83 », « Madelin », « PERP » ou PER). Cette sortie se réalise avec une fiscalité avantageuse dans certains cas. Après un abattement de 10% sur le montant du capital, un prélèvement libératoire forfaire de 7,5% (auquel se rajoutent les prélèvements sociaux) peut s’opérer.
En pratique, de nombreux bénéficiaires n'atteignent souvent pas le capital constitutif nécessaire au service d'une rente supérieure au plafond de 100 € mensuels. Ce seuil correspond à environ 35.000 € de capital, mais il reste à déterminer au cas par cas selon l’enveloppe fiscale concernée.
Ainsi de nouvelles stratégies sont à envisager tant sur les anciens contrats (type PERP et Madelin) que sur les nouveaux PER.
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9qUzwGqxzfFMHF0jy9iWj1Ldic3IxSR1nXRB0cGV928=
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