La résiliation en cours de bail, ou rupture anticipée
La résiliation de bail à l’initiative du locataire
À chaque fin de période triennale, vous avez la possibilité de demander la résiliation anticipée de votre bail commercial, moyennant un préavis de 6 mois.
Vous devez alors notifier votre congé au bailleur au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou d’un acte d’huissier, sans avoir à motiver votre congé.
Cas particuliers
- Le locataire qui part à la retraite peut donner son congé à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois.
- Le décès du locataire n’implique pas nécessairement la résiliation du bail commercial. Le fonds de commerce peut ainsi se transmettre aux ayants droit.
- Un bail commercial peut être résilié dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, de redressement ou de sauvegarde.
La résiliation de bail à l’initiative du bailleur
La clause résolutoire permet au bailleur de résilier de plein droit le bail commercial en cas de manquement du locataire, sans attendre l’échéance initialement prévue au contrat.
Pour user du bénéfice de la clause résolutoire, le bailleur doit délivrer au locataire un commandement, un acte d’huissier qui doit préciser les faits justifiant la démarche.
Du côté du locataire...
- Si la mise en œuvre de la clause résolutoire résulte du fait que vous n’avez pas exécuté certains travaux, le commandement doit indiquer quelles réparations n’ont pas été effectuées.
- À réception du commandement, vous avez 1 mois pour vous mettre en conformité. Si vous effectuez les réparations demandées, le propriétaire ne peut plus faire valoir la clause résolutoire.
Retrouvez la fiche pratique : Travaux en cours de bail – qui paie quoi ?
La résiliation du bail commercial à échéance
La durée d’un bail commercial est de 9 ans minimum. Il peut être résilié à chaque période triennale, c’est-à-dire tous les 3 ans.
Pour résilier un bail commercial à échéance, vous devez signifier votre congé au moyen d’une LRAR moyennant un préavis de 6 mois.
Cas particulier
Dans le cas d’un bail tacitement reconduit, la résiliation peut intervenir à chaque fin de trimestre civil.
Pour avoir toutes les informations clés à portée de main, téléchargez notre fiche pratique dédiée à la résiliation d’un contrat de bail commercial !
En savoir plus :