En tant que locataire ou bailleur, nos avocats vous accompagnent pour la négociation, le renouvellement et la résiliation de votre bail commercial.
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Accompagnement par des avocats spécialisés du bail commercial
Conseils sur les clauses qui vous protègent
Contrat personnalisé pour prendre en compte les spécificités de votre activité
Le bail 3 6 9, c’est le bail commercial classique. Si on l’appelle ainsi, c’est parce qu’il peut être résilié tous les 3, 6 ou 9 ans. En pratique, il est utilisé lorsqu’un propriétaire loue un local à destination d’une activité professionnelle commerciale, industrielle ou artisanale. Faisons le point sur les particularités de ce bail 3 6 9.
Notre cabinet FIDUCIAL Sofiral Avocats accompagne les dirigeants d’entreprises pour toutes les problématiques liées au bail commercial : modification du contrat de bail existant, création d’un contrat de bail, audit de votre bail ou résiliation du bail en cas de départ du locataire notamment.
Un contrat appelé bail « 3 6 9 » est un bail commercial permettant la mise à disposition de locaux commerciaux, d’un bailleur à un preneur. Il contient une clause précisant que la résiliation du bail peut avoir lieu tous les 3, 6 ou 9 ans.
S’il est possible de demander une résiliation du contrat 3 ans seulement après la signature, sachez que les contrats de baux commerciaux ont tout de même une durée minimum de 9 ans – ce qui n’est pas le cas des baux dérogatoires.
Vous pouvez choisir de fixer une durée supérieure, en accord avec votre bailleur, mais seulement à la signature du contrat. Notez que la durée d’un bail commercial ne peut dépasser 12 ans, sauf s’il est signé devant notaire.
Le bail à durée ferme
Il n'est pas possible de signer un bail commercial à durée ferme, sauf dans deux cas:
Avant la signature d’un contrat de location, il faut constituer et rédiger le bail commercial avec rigueur. Pour ce faire, vous devez fournir certaines informations (votre identité et votre adresse, qui accompagneront celles de votre bailleur), mais aussi choisir et négocier certaines clauses importantes :
La nature de votre activité, que vous vous engagez à exercer pour la durée du bail – il est alors possible d’opter pour un bail « tous commerces » pour avoir une certaine marge de manœuvre
Le montant du loyer et des charges - auquel peut s'ajouter une clause prévoyant le versement d'un droit d'entrée ou "pas de porte"
Les modalités de révision du loyer, avec une clause qui spécifie la hausse ou la baisse du montant mensuel
La répartition des charges, des éventuels travaux, des impôts, des taxes et des redevances
Le droit au renouvellement du bail
Le montant du dépôt de garantie et le mode de restitution (facultatif)
Les modalités de résiliation du bail
Enfin, le bail 3 6 9 ne s’achève pas automatiquement une fois arrivé à son terme, sauf si une clause le spécifie. Il fait l’objet d’une tacite prolongation : le bail poursuit ses effets pour une durée indéterminée, mais cela représente certains risques – un congé pourra être donné à tout moment, et si le bail dure plus de 12 ans, le loyer pourra être déplafonné, par exemple.
Si vous souhaitez voir votre bail s’achever, vous devez demander congé à votre bailleur par le biais d’un huissier de justice. Vous pouvez également faire une demande de renouvellement.
La signature des deux parties – soit votre bailleur et vous – est obligatoire pour toute création ou rupture de contrat !
Vous souhaitez louer un local commercial pour votre activité professionnelle ? Le bail 3 6 9 est là pour cela, avec la possibilité de le résilier tous les 3 ans, ce qui peut représenter un certain avantage.
Contrat de bail : quelles clauses peuvent être négociées ?
Dans un contrat de bail commercial, en tant que bailleur ou locataire, vous avez la possibilité de négocier différentes clauses qui peuvent être fondamentales sur la durée :
La variation de ces clauses et l’adéquation entre les besoins du bailleur et du locataire vous permettront d’asseoir des bases solides entre vous pour inscrire dans la durée cette relation commerciale.
Renouvellement du bail : comment faire ?
Le renouvellement du bail commercial n’a rien d’automatique entre les parties. Le contrat est souvent reconduit sur une durée de 9 ans sur les conditions identiques avec un simple avenant ; cependant, si l’une des deux parties le demande, la demande de renouvellement peut modifier certaines parties du contrat : durée du bail commercial, répartition des charges, travaux de mise en conformité, loyer de renouvellement, cession de bail, …
Résiliation du bail : comment faire ?
La résiliation de bail peut intervenir de la part du bailleur ou de la part du locataire. Si elle est à l’initiative du bailleur, elle peut intervenir à la fin de chaque période triennale c’est à dire tous les trois ans ou alors en usant du bénéfice de la clause résolutoire en délivrant au locataire un acte d’huissier de justice indiquant les causes de cette rupture anticipée.
Enfin, si vous souhaitez résilier un bail commercial à échéance, les démarches passent par une lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de six mois pour signifier le départ du locataire.
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