Aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence d’une consommation anormale.
Le propriétaire de locaux soumis au régime de la copropriété les avait donnés en location à une banque et avait souscrit un abonnement auprès d’une société pour la fourniture en eau des lieux loués. La consommation d’eau était mise à la charge du locataire.
Le contrat d’abonnement prévoyait un relevé de consommation par an, en mai, et une facture en juillet. La facture était adressée au syndic, qui la transmettait au propriétaire, qui l’adressait à son tour au locataire pour paiement.
Les factures d’un montant annuel habituel de 800 € étaient passées au titre de deux années successives à 15 000 €, puis à 21 600 €, en raison d’une fuite sur les installations intérieures. Le locataire a refusé de payer les deux factures. Le propriétaire a assigné en paiement son locataire, mais il a aussi poursuivi le syndic et le fournisseur d’eau estimant qu’ils avaient commis une faute ayant contribué à la surconsommation d’eau en ne l’avertissant pas de la consommation anormale.
La Cour d’appel a condamné le fournisseur d’eau à payer au propriétaire 20 000 € à titre de dommages-intérêts dans le dommage.
La Cour de cassation a censuré cette décision au motif qu’aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’imposait au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence d’une consommation anormale. Arrêt de la Cour de cassation (ch. com.) du 13.09.2016 n° 14-26713
Observations : La loi prévoit que, lorsqu’un fournisseur d’eau constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il doit en informer sans délai l’abonné (article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales).
L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation dépassant le double de la consommation moyenne du local d’habitation s’il présente dans le mois de l’information faite par le service de l’eau une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.
Mais ce texte ne concerne que l’eau fournie pour un local d’habitation.
Par suite, le fournisseur d’eau n’est pas tenu d’informer l’abonné s’il constate une surconsommation d’eau pour des locaux professionnels.
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