Le statut des baux commerciaux et le Code de commerce vous posent question : peut-on avoir le statut sans activité mentionnée au RCS ? On vous dit tout !
Vous vous demandez s’il est possible de bénéficier du statut des baux commerciaux alors que votre activité commerciale n’est pas mentionnée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ? Vous avez bien raison : le régime des baux commerciaux répond à certaines exigences légales, définies dans les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. On vous explique...
Le statut des baux commerciaux et le Code de commerce : ce que dit la loi
L'article L. 145-1 du Code de commerce
L’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au RCS du preneur est conditionnée par l’article L. 145-1 du Code de commerce. Si vous ne vous conformez pas à cette obligation :
- vous serez déchu du statut des baux commerciaux ;
- vous perdez le droit au renouvellement du bail et au paiement d’une indemnité d’éviction.
Et en cas de changement d’activité commerciale ?
Si vous avez choisi de modifier votre activité en cours de bail commercial, et que celle-ci a été acceptée comme il se doit par le bailleur, la prudence recommande de procéder à une inscription modificative au RCS.
Mise en situation : modification d’activité, baux commerciaux et RCS
Une société s’était immatriculée au RCS pour une activité de vente d’objets d’art, et d’importation et exportation d’objets de luxe. Elle a ensuite modifié son activité pour vendre des objets touristiques, sans en aviser le RCS.
Le bail étant arrivé à échéance, la société locataire a réalisé une demande de renouvellement, ce qui été refusé par le bailleur. De plus, le bailleur a refusé de verser une indemnité d’éviction au motif que l’extrait Kbis de la société ne mentionnait pas son activité réelle.
Il a alors été jugé que l’indemnité n’était pas due au locataire car son activité réelle n’était pas celle mentionnée au RCS. Les juges ont aussi considéré que le bailleur n’avait pas à mettre le locataire en demeure de régulariser sa situation au RCS avant de lui refuser le versement d’une indemnité d’éviction.
Source : Legifrance, Arrêt de la Cour de cassation du 22.09.2016 n° 15-18456
Le point de vue des avocats Fiducial
Si cette décision peut paraître sévère, elle confirme la position de la Cour de cassation. Par le passé, cette dernière avait déjà considéré qu’un bailleur pouvait refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction, lorsque l’inscription au RCS ne comprenait pas l’activité effectivement exercée dans les locaux commerciaux loués.
Pas de doute : pour bénéficier des statuts des baux commerciaux, votre activité doit être mentionnée au répertoire des métiers et correspondre à l’usage effectif. C’est indispensable pour éviter de rencontrer des problématiques juridiques, de renouvellement de contrat de bail ou d’indemnité d’éviction !
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