La surveillance et la rapidité sont en effet fortement recommandées.
Ainsi, en cas d’impayés, quelle est la marche à suivre ?
1/ La première chose à faire : la mise en demeure
- Dès la première défaillance : première relance par courrier simple et/ou par courriel
- J+7 : deuxième relance, en rappelant les démarches préalables
- J+14 : première mise en demeure par LRAR, en rappelant les démarches préalables, et les dispositions de l’article 1344-1 du Code Civil relatif aux effets de la mise en demeure
- J+ 21 : deuxième mise en demeure par LRAR, en rappelant les démarches préalables
- J+28 : ultime mise en demeure avant poursuites judiciaires par LRAR, en rappelant les démarches préalables
2/ Si cela n’aboutit pas : la procédure de commandement de payer
A défaut de régularisation ou de mise en place d’un échéancier :, il convient de se rapprocher d’un Commissaire de Justice pour faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.
3/ Et enfin : la procédure devant le Tribunal Judiciaire
Si le commandement de payer reste sans effet, après l’expiration du délai prévu dans la clause résolutoire (1 mois dans la majorité des cas), il sera alors possible d’assigner en référé devant Tribunal Judiciaire du lieu de situation du local pris à bail afin d’obtenir la résiliation du bail, la condamnation du preneur aux impayés et son expulsion.
En parallèle, [le bail commercial offrant cette possibilité sans procédure judiciaire préalable], il y a également la possibilité de tenter une saisie conservatoire sur les comptes du preneur. Pour cela, la simple connaissance de sa domiciliation bancaire suffit.
Mais attention, en cas de saisie conservatoire fructueuse, celle-ci devra être dénoncée, autrement dit informer, dans les sept jours au débiteur. Il faudra impérativement ensuite assigner le débiteur en paiement dans le mois suivant la saisie, afin que cette dernière puisse être maintenue.
En outre, en cas d’assignation en paiement/expulsion, en présence d’une saisie conservatoire fructueuse, l’assignation devra être dénoncée au tiers saisi ; et en cas d’assignation en paiement/expulsion avec un ou des créanciers inscrits sur le fonds objet d’expulsion, l’assignation devra également leur être dénoncée.
Enfin, en l’absence de contestation sérieuse soulevée par le preneur, l’ordonnance de référé fera en principe droit aux demandes du bailleur. Toutefois, si le preneur a sollicité des délais, le juge pourra lui accorder dans un délai maximum de 24 mois, ce qui aura pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire en cas de règlement.
Il conviendra alors de suivre à nouveau scrupuleusement ces règlements, tant au titre du courant qu’au titre de l’échéancier. A défaut de manquement d’un seul de ces termes, l’expulsion redeviendra possible.
Pour vous faire accompagner dans ces démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat ou de votre conseil.