Déclaration de créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective
La déclaration de créance doit être faite dans les deux mois de la publication de la procédure collective au BODACC, entre les mains du mandataire désigné. Le bailleur, étant un créancier privilégié, recevra en principe une invitation à déclarer sa créance de la part de ce mandataire judiciaire. Toutefois, mieux vaut ne pas l’attendre : ces invitations sont parfois adressées trop tardivement et il n’est pas nécessaire de l’avoir reçu pour procéder à la déclaration.
Par ailleurs, si l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) n’est pas exigé, il est fortement recommandé. En effet, en cas de discussions sur la réception de la déclaration, ce sera au créancier de justifier de son envoi et de sa bonne réception.
En l’absence de déclaration faite dans le délai imparti et en l’absence de réception de l’invitation à déclarer, le bailleur pourra alors tenter un relevé de forclusion afin de se faire autoriser à déclarer sa créance, malgré l’expiration du délai prévu. Pour ce faire, il devra démontrer que cet oubli n’est pas de son fait.
Dans sa déclaration de créance, le bailleur doit déclarer toutes les sommes dues jusqu’au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective (et non de la publication au BODACC). Cependant, il peut arriver qu’il ne connaisse pas encore le montant, par exemple, de la taxe foncière ou des charges dues sur la période écoulée. Il conviendra alors de les estimer (par rapport aux années précédentes pour la taxe foncière ou aux budgets votés pour les charges) afin d’effectuer des consignations à ce titre.
Le bailleur pourra ensuite adresser des actualisations de sa créance à réception des factures définitives.
Contestation par le locataire de la créance déclarée
Dans le cadre de la vérification du passif déclaré, sur invitation du débiteur, le mandataire judiciaire peut contester toute ou partie de la créance déclarée. Cette contestation se fait impérativement par courrier recommandé avec accusé réception et le créancier doit y répondre dans les trente jours de sa réception, également par LRAR.
Cette contestation, tout comme la réponse qui y est faite, n’ont pas forcément besoin d’être argumentées. En effet, le simple fait pour le bailleur de répondre, dans le délai imparti, qu’il maintient sa créance telle que déclarée initialement suffit pour déboucher sur une procédure de contestation de créance qui sera tranché par le Juge commissaire.
Sort des créances postérieures
Concernant les créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, en cas de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, ces dernières devront être honorées à terme. En cas de défaillance, il faudra suivre la procédure classique en adjoignant l’administrateur judiciaire désigné.
Sort du bail
En cas de liquidation judiciaire, il y aura lieu de se rapprocher sans délai du mandataire judiciaire afin que celui-ci se prononce sur le sort qu’il entend réserver au bail :
- soit il procèdera à sa résiliation et il conviendra alors de déclarer sa créance postérieure, laquelle sera arrêtée au jour de la récupération des clés ;
- soit il tentera une cession du fonds et devra tenir le bailleur informé.