Pour soutenir le réseau de la vente de presse écrite, de nombreux dispositifs d’aides ont été instaurés au cours des dernières années. Elles concernent aussi bien la fiscalité, la rémunération des marchands de journaux que des subventions liées à la modernisation des magasins et du réseau.
Ces avancées sont le fruit des négociations de l’organisation professionnelle Culture Presse auprès des pouvoirs publics ; elles apportent au réseau de nouvelles ressources financières afin d’investir dans l’avenir…
Les commissions
Aux différents taux de commissions de base (13 %, 14 %, 23 %, 28 %), un système de majorations de rémunération existe pour des catégories de diffuseurs bien précises dont celle des diffuseurs spécialisés.
Sont considérés comme diffuseurs spécialisés les points de vente qui remplissent les 3 critères suivants :
Visibilité : une « enseigne presse » doit être présente sur la vitrine en drapeau ;
Informatisation : le point de vente doit être équipé d’un logiciel presse homologué « remontée des ventes » par les messageries de presse et d’une « caisse communicante » ;
Représentativité :
Les produits « presse » doivent être présentés sur au moins 50 mètres linéaires développés ; et la surface totale de vente doit comporter une part consacrée au mobilier mural d’au moins 1,70 mètre de hauteur dédiée à la présentation des produits « presse » au moins égale à :
- 45 % si la surface totale de vente est ≤ à 20 m2 ;
- 40 % si la surface de vente est > à 20 m2 et ≤ à40 m2 ;
- 35 % si la surface de vente est > à 40 m2 et ≤ à 60 m2 ;
- 30 % si la surface de vente est > à 60 m2 et ≤ à 100 m2 ;
- 25 % si la surface de vente est > à 100 m2.
Les commissions de base pour les diffuseurs spécialisés passent de 13 % et 14 % à 15 %.
De plus, des majorations cumulatives sont prévues en fonction de 4 critères que sont :
- Le Label Quotidien qui apporte 1 point supplémentaire si le point de vente est ouvert 7 jours sur 7 et que la recette des « Quotidiens » est au minimum de 15 000 euros annuelle.
- Le nombre de mètres linéaires développés (MLD) des Publications qui permet de rajouter 1 à 3.5 points supplémentaires en fonction du tableau ci-dessous :
Mètres linéaires développés (MLD) consacrés à la présentation des produits "presse" | Majoration des taux de commission pour la vente des publications |
50 ≤ MLD < 100 | 1 point |
50 ≤ MLD < 100 | 1.5 points |
50 ≤ MLD < 100 | 2 points |
50 ≤ MLD < 100 | 2.5 points |
50 ≤ MLD < 100 | 3 points |
MLD ≥ 300 | 3.5 points |
- De 1 à 5 points supplémentaires en fonction des Recettes « Publications » peuvent être attribués en fonction du tableau ci-dessous :
Chiffre d'affaires annuel réalisé grâce à la vente des publications | Majoration des taux de commission pour la vente de publications |
80 000 € ≤ CA < 120 000 € | 1 point |
120 000 € ≤ CA < 150 000 € | 1.5 points |
150 000 € ≤ CA < 200 000 € | 2 points |
200 000 € ≤ CA < 250 000 € | 2.5 points |
250 000 € ≤ CA < 300 000 € | 3 points |
300 000 € ≤ CA < 350 000 € | 3.5 points |
350 000 € ≤ CA < 400 000 € | 4.5 points |
CA ≥ 400 000 € | 5 points |
- Une majoration de 1 à 5 points existe en fonction de la géo-commercialité.
Les majorations prévues au tableau ci-dessous ne sont pas cumulables entre elles lorsqu’un marchand de journaux satisfait à plusieurs de ces critères.
Critère de | Majoration | Majoration |
Localisation dans une unité urbaine > 50 000 habitants et ≤ 100 000 habitants | 1 point | 1 point |
Localisation dans une unité urbaine > 100 000 habitants et ≤ 200 000 habitants | 3 points | 3 points |
Localisation dans une unité urbaine > 200 000 habitants et ≤ 2 000 000 habitants | 4 points | 4 points |
Localisation dans la zone d'agglomération parisienne | 5 points | 5 points |
Localisation en zone touristique | 1 point | 1 point |
Localisation dans la galerie marchande d'un supermarché | 1 point | 1 point |
Localisation dans la galerie marchande d'un hypermarché | 3 points | 3 points |
Aide à la modernisation des points de vente
L’aide à la modernisation des marchands de journaux vient soutenir la modernisation du réseau de vente de la presse écrite.
Les projets éligibles sont ceux correspondant à la modernisation de l’espace de vente et ceux correspondant à la modernisation informatique.
- Le projet doit viser à améliorer les conditions de présentation de la presse et l’attractivité du point de vente.
- Les dépenses d’acquisition, de livraison et d’installation des équipements doivent être directement liées à la présentation de la presse (enseigne de presse, mobilier de vitrine, linéaire ou éléments mural, table, îlot, élément mural, comptoir de caisse, éclairage du linéaire…).
- Les dépenses doivent représenter un montant HT minimum de 1 500 €.
- La subvention correspond à 70 % des investissements HT et plafonnée à 11 200 €.
Pour la modernisation informatique
- Le projet vise à optimiser la gestion des produits de presse grâce à l’informatisation du point de vente.
- Les dépenses d’acquisition, de livraison et de mise en service des matériels informatiques et/ou des logiciels de gestion des produits de presse (scan des ventes de presse, suivi des livraisons et invendus…).Si les dépenses ne relèvent pas uniquement de l’activité de vente de la presse, les dépenses ne sont éligibles qu’à hauteur de 75 %.
- Les dépenses doivent représenter un montant HT minimum de 1 500 €.
- La subvention correspond à 70 % des investissements HT et plafonnée à 9 000 €.
Le dossier de demande d’aides doit être constitué du formulaire de demande de subventions accompagné des pièces requises et envoyé à l’organisme gestionnaire de l’aide auprès de :
DELOITTE, Tour Majunga,
6 place de la Pyramide
92908 PARIS LA DEFENSE cedex.
Exonérations de plein droit de la CFE et de la CVAE
La Contribution foncière des entreprises (CFE) et la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont deux taxes qui, cumulées, forment la Contribution économique territoriale (CET) – héritière de la Taxe Professionnelle, qu’elle remplace. En 2016, au terme d’un long processus de négociations successives avec les pouvoirs publics, Culture Presse a obtenu une exonération totale de CFE pour les spécialistes indépendants. Une exonération de CFE entraîne automatiquement, et de plein droit, une exonération de CVAE. C’est pourquoi vous entendez parfois parler d’exonération de CET.
Cette aide étant liée au rôle particulier exercé par ces commerçants en faveur de la culture et de la liberté de la presse, il vous faut justifier d’une inscription au registre des agents de la vente du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Si vous êtes titulaire d’un contrat pour la distribution de la presse nationale, conclu avec un dépositaire de presse, vous êtes forcément inscrit. Un justificatif peut être obtenu directement auprès du CSMP. À l’inverse, un vendeur de la seule presse quotidienne régionale n’est pas concerné par la mesure. Seuls sont concernés les spécialistes de l’activité presse, tels que reconnus par l’État.
Vous devez déclarer que vous êtes bénéficiaire "sur l’honneur". L’administration fiscale est en droit de vous contrôler à tout moment pour vérifier cette déclaration. Certains services des impôts vous demanderont au moment de votre déclaration, ou plus tard, de justifier de votre qualité de spécialiste indépendant, ou de votre inscription au fichier des agents de la vente du CSMP. Pour aider ses adhérents, Culture Presse a mis en place une attestation.
Pour conclure, un certain nombre de dispositifs ont été négociés par Culture Presse pour appuyer fortement la capacité à investir et à accompagner la mutation des magasins de proximité.
Si vous avez l’activité Tabac dans votre point de vente vous pouvez, en sus, bénéficier de l’aide à la transformation des débits de tabac mise en place pour accompagner la transformation en commerce de proximité multi-services et produits devant aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble. Cette aide est, elle aussi, régie par des modalités bien précises.
Note : En France, de nombreux dispositifs d’aides existent en faveur des entreprises du livre. Pour soutenir et développer la filière, le Centre National du Livre (CNL), l’Association pour le développement de la librairie de création (ADELC) et l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) proposent, sous conditions, différentes aides au niveau national.