L’arrêté du 19 avril 2017 fixe pour 2017 la liste des départements frontaliers ou en difficulté permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l’activité qui ont été reconduites dans le cadre du nouveau protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes 2017-2021 : remise compensatoire, indemnités de fin d’activité, prime de diversification d’activité.
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2016 d’au moins 5 % à celui de 2012, définis comme départements en difficulté au titre de l’année 2017, sont les suivants : Aisne, Ardennes, Marne, Haute-Marne, Meuse, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Somme et Vosges.
Les départements frontaliers sont les suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Ariège, Doubs, Haute-Garonne, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Savoie, Haute-Savoie et Territoire de Belfort.
Le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 fixe les modalités d’octroi des indemnités de fin d’activité aux débitants implantés dans des départements frontaliers ou en difficulté ou dans des communes en zone rurale de moins de 2 000 habitants, souhaitant cesser leur activité et connaissant des difficultés pour céder leur débit.
Arrêté du 19.04.2017 – JO du 04.05.2017
Décret n° 2017-977 du 10.05.2017 – JO du 11.05.2017