Un décret et un arrêté parus au JO le 28 avril 2023 fixent ces nouvelles conditions.
Le montant de l’aide est plafonné à 10 000 € par débit, par période de 5 ans et à un forfait maximal par matériel de sécurité.
L’aide peut être accordée pour une première acquisition de matériels de sécurité. Elle est également attribuée pour le renouvellement de tout ou partie de ces matériels. L’ajout d’une partie de matériel à un matériel déjà subventionné est éligible à l’aide à la sécurité.
Depuis le 1er mai 2023, l’aide à la sécurité est accordée pour acquérir et faire installer, par des professionnels du secteur d’activité concerné, des matériels neufs de sécurité destinés à sécuriser :
- les parties du local commercial où le débit de tabac est exploité : le linéaire du comptoir de vente de tabac, ainsi que la réserve de tabac, telle que déclarée à l’administration des douanes et droits indirects ;
- les accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac tels que l’entrée du débit, l’entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant ;
- les déplacements du débitant entre le débit et les locaux du fournisseur de tabacs manufacturés, entre le débit et le domicile du débitant, ainsi que vers l’établissement bancaire du débitant pour le dépôt des fonds.
Pour les installations de matériels d’alarme, générateurs de brouillard, lampes stroboscopiques ou de vidéosurveillance, les installateurs devront être titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l’accréditation.
Toute demande conduisant à une décision d’octroi prise à compter du 1er mai 2023 est incluse dans la limite de 2 demandes par période de 5 ans.
Pour rappel, jusqu’au 30 avril 2023, le montant de l’aide était plafonné à 15 000 € par débit de tabac, par période de 4 ans. La fraction du forfait maximal de 15 000 € qui n’a pas été versée au cours de la précédente période quadriennale ne fait l’objet d’aucun report sur le nouveau plafond global.
Le débitant de tabac peut bénéficier de l’aide à la sécurité lorsqu’il est victime d’un sinistre qui nécessite le remplacement ou la réparation d’un ou plusieurs matériels de sécurité.
La date de survenance du sinistre ouvre une nouvelle période de 5 ans au cours de laquelle le débitant peut bénéficier de l’aide à la sécurité pour un montant maximal de 10 000 €.
Décret n° 2023-313 du 26.04.2023 – JO du 28.04.2023
Arrêté du 26.04.2023– JO du 28.04.2023
Observations : les mentions devant être apposées sur les factures acquittées sont précisées dans l’arrêté du 26 avril 2023. Ces informations, ainsi que le formulaire de demande, sont accessibles sur le site douane.gouv.fr.