Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent doivent remplir les critères suivants :
- le CA tabac de l’année précédente doit être compris entre 50 000 et 400 000 € ;
- le CA tabac du débitant de tabac connaît entre le semestre considéré de l’année N et le même semestre de l’année N – 1, une évolution inférieure d’au moins 20 % à l’évolution annuelle du CA tabac national entre l’année N – 1 et l’année N – 2 ;
- le débitant de tabac est implanté dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
Le CA tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d’un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du CGI.
Le montant de l’aide représente 1 % du CA tabac du semestre de l’année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre et est versé au cours du troisième mois suivant le semestre calendaire de la demande.
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l’honneur indiquant ses identifiants, puis la transmettre à la Direction des Douanes le mois suivant le semestre calendaire.
À noter :
- Le dispositif de soutien exceptionnel n’est pas dû aux débitants l’année où ils présentent un successeur.
- En cas de non-respect par le buraliste des interdictions de vente de tabac aux mineurs, le dispositif sera inapplicable pendant un délai de deux ans à compter de la constatation de l’infraction.
Décret n° 2023-958 du 19.10.2023 – JO du 20.10.2023
Observations :
Un autre décret du 19 octobre 2023 (n° 2023-957) a créé une aide de soutien forfaitaire pour les buralistes gérant un débit de tabac ordinaire permanent ou saisonnier (2 500 € ou 1 500 € selon le type de débit).