Souvent, on croit que le droit de la consommation ne s’applique qu’aux clients consommateurs. Rien n’est plus faux ! Plusieurs mesures s’appliquent à des relations entre professionnels, au sens où l’on l’entend généralement. Pour vous qui êtes marchands de presse, vous êtes fréquemment confrontés à ce droit vis-à-vis de vos clients. Cependant, n’avez-vous jamais songé que vous pouviez vous aussi en bénéficier, même dans le cadre de votre activité professionnelle ? Nous vous expliquons tout !
Ce que vous devez à vos clients consommateurs
Vous êtes tenus à une obligation générale d’information précontractuelle, Comme son nom l’indique, cette information doit être délivrée à vos clients avant la conclusion du contrat.
Notre conseil : nous vous recommandons de choisir un support écrit (devis, CGV, affichage en magasin…) pour délivrer ces informations. Ainsi, vous pourrez plus facilement prouver votre conformité à la loi en cas de contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
En pratique, cela concerne :
- des informations permettant de vous identifier (nom, prénom, dénomination sociale, coordonnées, activités…) ;
- des informations relatives au produit proposé (prix, modalités de paiement, délais de livraison, garanties légales…) ;
- la possibilité de recourir à un médiateur à la consommation ;
- l’existence d’un droit de rétractation, s’il est dû ;
- et globalement toute information ayant une importance déterminante pour votre client.
À savoir : cette dernière information est valable même vis-à-vis des professionnels. Sachez donc que vous aussi, lorsque vous contractez avec un de vos fournisseurs, vous pouvez en bénéficier !
En plus, certaines de ces informations doivent faire l’objet d’un affichage dans votre magasin, voire d’un étiquetage personnalisé. Dans ce cas, l’information doit être écrite et lisible. Sachez qu’une procédure de rescrit auprès de la DGCCRF existe : il s’agit d’une procédure qui vous permet de connaître la position officielle de la DGCCRF sur votre situation précise. En cas de contrôle, vous disposerez donc d’un document opposable.
Sanctions
En cas de manquement, vous encourez plusieurs types de sanctions :
- La nullité de la vente. Cela vous oblige à restituer le prix de vente. En échange, vous récupérez le produit vendu.
- Une amende administrative de 3 000 euros si vous êtes entrepreneur individuel et 15 000 euros si vous exercez en société.
Dans vos relations avec des professionnels
Les professionnels qui établissent des conditions générales de vente (CGV) ont l’obligation de les transmettre à tout professionnel qui en fait la demande. Par conséquent, nous vous recommandons de les réclamer systématiquement auprès de vos fournisseurs. Vous pourrez ainsi connaître les conditions pratiquées par votre fournisseur, ce qui peut être très utile pour savoir ce qui est prévu en cas d’incident dans l’exécution du contrat.
Remarque : si certaines clauses des CGV de votre fournisseur ne vous conviennent pas, sachez que vous avez en principe la possibilité de les discuter.
Doivent obligatoirement être mentionnés dans les CGV :
- les éléments de détermination du prix : barèmes des prix unitaires et éventuelles réduction de prix (rabais, remises, ristournes) ;
- les conditions de règlement : conditions d’application et taux d’intérêt des pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conditions d’escomptes – uniquement lorsqu’elles s’appliquent à tous les acheteurs.
A strictement parler, la loi n’impose pas de mentionner :
- les conditions de vente à proprement parler (délais et coûts de livraison, garanties, transfert de propriété…) ;
- les délais de paiement. Dans le silence des CGV, ce délai ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Toutefois, les CGV peuvent prévoir un délai différent inférieur à 45 jours fin de mois. Les modalités de calcul doivent impérativement être indiquées dans les CGV.
Sanctions
En cas de violation de ces règles, la DGCCRF peut infliger plusieurs amendes :
- concernant la non-communication des CGV, une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale ;
- concernant les règles de l’escompte, une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour un personne morale ;
- concernant la violation des délais de paiement, une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 2 millions d’euros pour une personne morale.
Vous êtes démarché dans votre magasin, pouvez-vous bénéficier du droit de la consommation ?
Pour la loi, le fait que l’on vous démarche, que ce soit à votre domicile ou dans votre magasin, constitue un contrat hors établissement. Vous pouvez donc bénéficier de certaines mesures protectrices du droit de la consommation à condition que :
- l’objet du démarchage n’entre pas dans le champ de votre activité principale,
- et le nombre de salariés que vous employez est inférieur ou égal à cinq.
Dans ce cas, votre démarcheur est tenu de vous avoir fourni un certain nombre d’informations spécifiques avant la signature du contrat et de vous remettre un exemplaire du contrat signé ainsi qu’un modèle de formulaire de renonciation au droit de rétractation.
Vous disposez également d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier.
Exemple : si un fabricant de détecteur de faux billets vient vous voir dans votre magasin pour vous vendre son produit, vous pourrez disposer d’un droit de rétractation.
Enfin, aucun paiement ne peut être perçu dans les 7 jours de la signature du contrat.