CFE : une nouvelle exonération

La cotisation foncière des entreprises est l’une des deux taxes qui composent la Contribution économique territoriale (CET).

Cette dernière s’applique aux entreprises depuis 2011. Elle a remplacé la taxe professionnelle et est devenue l’un des principaux impôts locaux pesant sur les entreprises.

Pour être précis, cette CET correspond à l’addition de deux taxes qui se calculent de manière très différente :

• la cotisation foncière des entreprises (ou CFE) est une taxe qui pèse sur les éléments immobiliers que l’entreprise utilise. Elle est calculée sur la valeur locative des immeubles. Petite particularité de cette taxe, elle est calculée sur les éléments d’imposition de l’avant-dernière année. Par exemple, en 2014, ces taxes sont calculées sur les bases remontant à 2012.

• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ou CVAE) est, comme son nom l’indique, calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. En pratique, elle ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros, les autres en étant exonérées.

Jusqu’à présent, grâce aux interventions de l’UNDP, les communes qui le souhaitaient pouvaient instituer un avantage fiscal au profit des diffuseurs de presse. Il prenait la forme d’un abattement forfaitaire venant diminuer la base d’imposition de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Son montant, qui pouvait être de 1 600 euros, de 2 400 euros ou de 3 200 euros, était fixé par la collectivité.

À compter de 2015, plus aucune collectivité ne pourra instaurer cet abattement. À la place, les communes, et leurs établissements publics de coopération intercommunale, peuvent mettre en place une exonération de CFE au profit des diffuseurs de presse spécialistes.

La nouvelle exonération de CFE est réservée aux diffuseurs spécialistes

Le nouveau dispositif d’exonération doit s’appliquer aux établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui ont la qualité de diffuseur de presse spécialiste.

Son champ d’application est par conséquent plus étroit que l’ancien mécanisme d’abattement qui visait l’ensemble des diffuseurs de presse.

Ces diffuseurs de presse spécialistes sont définis par référence à un décret de 2011. Il s’agit, au premier chef, des exploitants de kiosques à journaux et des diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie.

Outre ces deux catégories, le texte englobe également d’autres diffuseurs de presse, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions cumulatives.

Le diffuseur doit également remplir trois autres conditions

L’entreprise doit répondre à la définition de la PME. Elle doit donc employer moins de 250 salariés. Par ailleurs, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 50 millions d’euros ou son total de bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros. Ces conditions devraient être assez aisément remplies par les diffuseurs de presse.

Le capital de l’entreprise doit être détenu, au moins à hauteur de 50 % :

• soit par des personnes physiques,
• soit par une PME, elle-même détenue par des personnes physiques (au moins à hauteur de 50 %).

Enfin, la loi réserve l’exonération aux diffuseurs indépendants qui ne sont pas liés par un contrat de franchise pour leur activité de vente d’écrits périodiques.

Une délibération des communes est nécessaire

Cette nouvelle exonération n’est pas automatique. Comme pour l’ancien régime d’abattement, son application suppose une délibération favorable des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (communauté de communes, communautés d’agglomération…).

Les communes qui décident de l’instaurer doivent le faire avant le 1er octobre, de manière à permettre l’application de l’exonération au 1er janvier de l’année suivante.

L’exonération de CFE s’étend également à la CVAE

Si la commune décide d’instaurer cette exonération au profit de ses diffuseurs de presse, l’impact sera double.

En effet, l’exonération de CFE entraîne de manière automatique l’exonération de CVAE, l’autre taxe qui compose la Contribution économique territoriale.

Au final, c’est une exonération totale de la CET due à la commune qui peut être obtenue.

De leur côté le département et la région, qui perçoivent également une fraction de la contribution, pourront aussi voter l’exonération pour la part qui leur revient.

En revanche, l’exonération ne s’applique pas aux taxes annexes (taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou taxe pour frais de chambre des métiers).

L’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération doit en faire la demande

Comme toute les exonérations facultatives de CET, l’entreprise qui souhaite en bénéficier bénéficier doit faire une demande expresse.

En cas de création d’entreprise, la demande est réalisée sur le formulaire n°1447-C-SD déposé au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

Pour les entreprises déjà en activité, c’est sur l’imprimé n°1447-M-SD que l’exonération doit être demandée. En principe, cette déclaration doit être déposée au début du mois de mai de l’année précédente.

Une exonération susceptible de s’appliquer à compter de 2015

Cette nouvelle exonération peut s’appliquer pour la première fois en 2015 dans les communes qui auront pris une délibération au plus tard le 1er octobre 2014.

Pour les établissements implantés dans les communes qui ont voté l’ancien abattement forfaitaire, celui-ci reste applicable tant que la commune n’a pas pris une nouvelle délibération pour l’annuler.

Conclusion :
Ce nouveau mécanisme d’exonération apparaît plus avantageux que l’ancien régime d’abattement. Il suppose néanmoins que les collectivités concernées jouent le jeu en prenant les délibérations requises.