Le prélèvement à la source qui va s’appliquer à compter du 1er janvier 2019 aux foyers fiscaux français est basé en réalité sur deux mécanismes différents unis par un seul et même taux de prélèvement.
Le système fiscal français est basé sur l’imposition commune de revenus de catégories très différentes.
Certains de ces revenus sont versés au contribuable par un débiteur souvent unique : les salaires par l’employeur ou bien encore les pensions des retraités par la caisse de retraite.
D’autres revenus, en revanche, sont le fruit d’une activité déployée auprès de nombreux clients : c’est le cas des bénéfices des commerçants ou bien encore des revenus des professionnels libéraux.
En raison de ces différences, le prélèvement à la source ne pouvait pas reposer sur un mécanisme unique. Il sera donc opéré selon deux méthodes différentes.
La retenue à la source
Ce mécanisme ne peut se concevoir que si le revenu est versé par un débiteur facilement identifiable.
Il consiste à demander à ce débiteur (que l’on qualifie alors de « collecteur ») de prélever, sur chaque versement, une partie de la somme due au contribuable pour la reverser à une tierce personne, l’administration fiscale en l’occurrence.
Cette retenue à la source va donc s’appliquer principalement aux salaires, aux traitements des fonctionnaires, aux pensions de retraite et aux allocations chômage.
Dans ce cas, le prélèvement qui va être réalisé en 2019, sera bien calculé sur les revenus 2019 et le décalage d’un an (entre l’acquisition du revenu et son imposition), qui existait jusqu’à présent dans notre système fiscal, disparaîtra.
L’acompte
La retenue à la source est impraticable pour d’autres catégories de revenus. C’est le cas pour les bénéfices des différentes professions indépendantes (commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs).
De la même manière, on imagine mal l’application d’une retenue à la source sur les loyers versés au propriétaire par son locataire.
Par conséquent, pour tous les bénéfices professionnels (BIC, BNC et BA) et pour les revenus fonciers, l’administration va calculer un acompte d’impôt sur le revenu qui sera prélevé directement par l’administration sur un compte bancaire du contribuable. Le prélèvement de cet acompte sera mensuel ou sur option trimestriel.
Précision : certains dirigeants de sociétés reçoivent des rémunérations qui sont imposées comme des salaires mais qui ne constituent pas juridiquement des salaires et qui ne sont pas soumises aux mêmes cotisations sociales. Par dérogation, ces rémunérations feront l’objet d’un acompte au lieu d’une retenue à la source. Il s’agit pour l’essentiel des rémunérations des gérants majoritaires de SARL.
Contrairement à ce que nous avons vu pour la retenue à la source, l’administration ne connaîtra pas encore le revenu 2019 en janvier prochain. Elle va donc calculer cet acompte sur le dernier revenu dont elle à connaissance. Du mois de janvier 2019 jusqu’au mois d’août 2019, il s’agira du revenu de l’année 2017.
Certains foyers fiscaux auront les deux types de prélèvements
Un même foyer fiscal, qui a des revenus de catégories différentes, pourra donc supporter la retenue à la source sur certains revenus et l’acompte sur d’autres.
Ce sera le cas, par exemple, d’un couple marié si l’un des conjoints est salarié (son salaire supportera la retenue à la source) alors que l’autre est commerçant (l’administration prélèvera un acompte).
Enfin, n’oublions pas que certains revenus sont purement et simplement exclus de la réforme du prélèvement à la source. Il s’agit pour l’essentiel :
- des revenus des placements et notamment des dividendes. Ces revenus supportent déjà une retenue à la source depuis plusieurs années ;
- des plus-values de cessions de titres de sociétés et de valeurs mobilières ;
- des plus-values immobilières. Pour ces dernières, l’impôt définitif est payé au moment de la vente de l’immeuble.
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