Lorsque les époux ou les partenaires d’un PACS se séparent, ils doivent procéder au partage des biens meubles et immeubles qu’ils ont acquis ensemble durant leur union (article 746 du CGI). Ils doivent alors payer un droit de partage (ou droit d'enregistrement). Depuis 2012, le taux de ce droit est de 2,5 % de la valeur de l’actif partagé.
La loi de finances pour 2020 a instauré une baisse progressive de ce taux pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un PACS.
Le taux est ramené à 1,80 % pour 2021, et à 1,10 %, depuis le 1er janvier 2022.
En dehors de ces hypothèses, et notamment en matière successorale, le droit de partage reste fixé à 2,5 %.
Actualité BOFiP du 30.06.2020
Article 108 de la LF pour 2020 n° 2019-1479 du 28.12.2019 – JO du 29.12.2019