Les crédits et réductions d'impôt liés aux dépenses familiales
Ce sont généralement les plus connus et les plus usités :
- le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile permet aux contribuables de bénéficier d’un avantage fiscal au titre des dépenses de services à la personne rendus dans leur résidence. La palette est variée et couvre notamment les travaux ménagers, la garde d’enfant à domicile, le soutien scolaire ou bien encore l’assistance aux personnes âgées ou handicapées. Attention, désormais le contribuable doit détailler la nature des services qui lui ont été rendus ;
- le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans (hors du domicile : en crèche, par une assistante maternelle…) ;
- la réduction d’impôt au titre des frais de scolarisation des enfants qui poursuivent des études secondaires ou supérieures ;
- la réduction d’impôt pour dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.
Complément :
Il existe également des réductions d’impôt au titre du versement de primes sur des contrats « rente-survie » et « épargne handicap », ainsi que pour le versement de certaines prestations compensatoires dans les procédures de divorce.
Crédit ou réduction d'impôt | Mode de calcul de l'avantage fiscal |
|---|---|
Emploi d'un salarié à domicile | 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 € (des plafonds spécifiques plus élevés existent pour certains contribuables) |
Frais de garde des jeunes enfants | 50 % des dépenses retenues dans la limite de 3 500 € par enfant (les aides versées par les CAF sont déduites du montant des dépenses) |
Frais de scolarisation | Collège → 61 € ; lycée → 153 €, enseignement supérieur → 183 €
|
Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes | 25 % des dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement (pas les dépenses de soins) retenues dans la limite de 10 000 € par personne |
Les crédits d'impôts liés aux dépenses dans le logement du contribuable
Cette catégorie d’avantages fiscaux s’est nettement réduite au fil des années et regroupe désormais essentiellement deux crédits d’impôt :
- le crédit d’impôt pour dépenses d’installation de systèmes de charges des véhicules électriques qui a été prorogé. Depuis le 1er janvier 2024, il doit s'agir d'un système pilotable ;
- le crédit d’impôt pour dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements qui permettent d’adapter l’habitation principale à la perte d’autonomie ou au handicap. Attention, le champ d’application de ce dispositif a été réduit depuis le 1er janvier 2024. En outre, pour en bénéficier, l’un des membres du foyer fiscal qui demande le crédit d’impôt doit être en situation de perte d’autonomie ou de handicap.
Crédit d'impôt | Mode de calcul de l'avantage fiscal | Fin du dispositif |
|---|---|---|
Dépenses d'installation d'un système de charge pour véhicules électriques pilotables | 75 % de la dépense (équipement + installation). | 31/12/2025 |
Dépenses d'équipements qui permettent d'adapter l'habitation principale à la perte d'autonomie ou au handicap | 25 % de la dépense (équipement + installation). Dépenses plafonnées à 10 000 € pour un couple (5 000 € pour un contribuable seul) sur 5 années successives *
| 31/12/2025 |
* Il existe des majorations pour personnes à charge. | ||
Complément :
Il existe également un crédit d’impôt pour les travaux de protection contre les risques technologiques réalisés dans les logements.
Les crédits et réductions d'impôt liés à l'entreprise
Certaines dépenses de l’entreprise peuvent également procurer un avantage fiscal à l’entrepreneur :
- le crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise qui, comme son nom l’indique, permet à l’entrepreneur qui suit une formation payante de bénéficier d’un avantage fiscal ;
- le crédit d’impôt pour dépenses de rénovation énergétique des locaux professionnels. Il s’agit d’une incitation fiscale à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces…) ;
- la réduction d’impôt pour dépenses de mécénat d’entreprise (dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général) ;
- la réduction d’impôt pour frais de comptabilité applicable aux entreprises qui ont opté pour l’imposition selon un régime réel d’imposition et qui sont adhérentes d’un centre de gestion agréé.
Crédit ou réduction d'impôt | Mode de calcul de l'avantage fiscal | Fin du dispositif |
|---|---|---|
Formation des chefs d'entreprise | Nombre d'heures de formation (plafonné à 40 heures) x SMIC horaire. Ce montant est doublé pour les micro-entreprises | 31/12/2024 |
Dépenses de rénovation énergétique des locaux professionnels | 30 % des dépenses (diminuées des aides reçues). Crédit d'impôt limité à 25 000 € sur toute la durée du dispositif | 31/12/2024 |
Dépenses de mécénat d'entreprise | 60 % du montant des dons plafonné à 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires HT (on retient le plus élevé des deux) | Aucune |
Frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé | 2/3 des dépenses dans la limite de 915 € | Aucune |
(1) Moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan annuel n'excédant pas 2 M€.
Complément :
Il existe plusieurs autres dispositifs liés aux entreprises. Certains sont davantage destinés aux grandes entreprises (crédit d’impôt recherche, innovation ou recherche collaborative) ou à des secteurs très spécifiques (agriculture, activités culturelles, métiers d’art, investissements en Corse, investissements dans l’industrie verte…).
Il existe également certains avantages liés à des dépenses au profit des salariés de l’entreprise (crédit d’impôt famille pour l’accueil en crèche par exemple).
Les réductions d'impôt liées à l'investissement immobilier locatif
Les pouvoirs publics ont pris l’habitude de recourir aux incitations fiscales pour conduire leur politique du logement.
Il y a trop de dispositifs pour pouvoir tous les lister et les décrire. Nous allons donc nous limiter aux principaux mécanismes. Ils concernent désormais essentiellement l’investissement dans la location non meublée :
- Les investissements « PINEL » visent l’acquisition d’immeubles neufs ou assimilés. Il faut être prudent car ce mécanisme est réservé aux investissements réalisés dans certaines zones géographiques où il existe un déséquilibre entre
la demande et l’offre de logements.
L’investisseur s’engage à louer pour une durée de 6 ans ou 9 ans. Les conditions de location sont encadrées par un plafond de loyer (au m2) et des limites de ressources des locataires.
La réduction d’impôt est calculée sur le montant de l’investissement (plafonné à 300 000 €) au taux de 12 % ou de 18 %, selon la durée de l’engagement de location.
Elle est déduite de manière échelonnée sur 6 ou 9 ans, toujours en fonction de la durée de l’engagement de location. - Les investissements « DENORMANDIE ANCIEN » concernent l’acquisition de logements anciens qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration.
L’acquisition de locaux transformés en logements est également éligible. Attention, seules certaines communes sont concernées.
Les autres conditions d’application, de durée de location, ainsi que le montant de la réduction d’impôt et sa déduction sont similaires à ceux applicables dans le régime « PINEL ». - Le dispositif « LOC’AVANTAGES » permet à certains bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ces derniers doivent conclure une convention avec l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et s’engager à louer le logement dont ils sont propriétaires dans le secteur intermédiaire, dans le secteur social ou dans le secteur très social.
Les locations en cause sont bien évidemment encadrées par des plafonds de loyers et des plafonds de ressources des locataires. La réduction d’impôt est calculée sur le montant des loyers. Son taux varie entre 15 % et 65 % selon le secteur locatif retenu (intermédiaire, social ou très social).
Remarque commune aux trois dispositifs :
Dans tous les cas, les logements doivent satisfaire à des critères de performance énergétique (éco conditionnalité).
Complément :
Là encore, il existe d’autres dispositifs comme la réduction d’impôt liée aux opérations de restauration immobilière de certains quartiers urbains (dit loi « Malraux »).
Par ailleurs, certains contribuables qui ont réalisé des investissements dans la location meublée non professionnelle avant le 31 décembre 2022 peuvent parfois encore bénéficier d’un mécanisme de réduction d’impôt.
Les réductions d'impôt liées à d'autres types d'investissements
Il y en a essentiellement trois catégories :
- Les investissements au capital d’entreprises.
La plus connue est celle qui concerne l’investissement dans les sociétés PME. À côté de cette dernière, il y a des souscriptions au capital d’autres structures plus spécifiques (fonds d’investissement, Sofica, entreprises de presse…). - Les différents investissements en outre-mer.
Il s’agit notamment d’investissements dans le secteur du logement avec notamment le dispositif « Girardin » et des variantes des dispositifs « Pinel » ou « Denormandie ». - Les avantages fiscaux liés aux investissements forestiers.
Les autres avantages fiscaux
Terminons ce panorama 2024 avec les mécanismes divers. Le plus utilisé et également le plus connu, reste la réduction d’impôt au titre des dons.
Les contribuables qui réalisent des dons au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % des sommes versées.
Si l’organisme bénéficiaire a pour objet l’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, le taux de la réduction est porté à 75 % avec une limite à 1 000 € de dons.
Les dons destinés au financement de la vie politique (campagnes électorales, versements aux partis politiques…) peuvent également, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt.
Complément :
On peut également citer la réduction d’impôt pour paiement des cotisations syndicales (salariés, fonctionnaires ou militaires).