Il existe trois régimes d’imposition pour la TVA. Le régime applicable à une entreprise dépend essentiellement de deux facteurs : le montant de son chiffre d’affaires et les éventuelles options retenues par l’entrepreneur.
La franchise en base de TVA
C’est le régime d’imposition le plus simple. C’est également celui qui s’applique par défaut (en l’absence d’option) lors de la création de l’entreprise.
Il s’applique lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente ne dépasse pas :
- 85 800 € pour les entreprises dont l’activité consiste à vendre des biens (y compris la vente à emporter) et/ou fournir un logement.
- 34 400 € pour les entreprises de prestations de services.
Pour chacune des deux catégories d’activité, un dépassement des seuils, ponctuel (une année maximum) et modéré (pas plus de 94 300 € pour les ventes et de 36 500 € pour les prestations), est admis sans remise en cause du régime de la franchise en base.
Précision : il existe également une franchise spécifique pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes avec un seuil de 44 500 €.
Ce qui caractérise ce régime c’est l’absence de TVA et donc l’absence de déclaration à produire.
L’entreprise passible de la franchise en base ne facture pas de TVA à ses clients (une mention « exonération article 293 B du CGI » est d’ailleurs requise).
Corrélativement, elle ne peut pas déduire la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs ou ses prestataires.
Si ce régime est défavorable, essentiellement du fait de l’impossibilité de déduire la TVA, l’entrepreneur peut opter soit pour le régime réel simplifié, soit pour le régime réel normal.
Le régime réel simplifié de TVA (RSI)
Ce régime s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente par l’entreprise est compris entre :
- 85 800 € et 818 000 € pour les entreprises dont l’activité consiste à vendre des biens (y compris la vente à emporter) et/ou fournir un logement.
- 34 400 € et 247 000 € pour les entreprises de prestations de services.
Cette condition de chiffre d’affaires est nécessaire mais pas suffisante. Le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente ne doit pas avoir dépassé 15 000 €. Si cette condition n’est pas remplie, l’entreprise est passible du régime réel normal.
Précision : il existe quelques cas d’exclusion du régime réel simplifié de TVA. C’est le cas entre autres des opérations immobilières et des entreprises nouvelles du secteur du bâtiment. Pour ces dernières, le régime réel normal de TVA est imposé.
Dans le RSI, l’entreprise facture de la TVA à ses clients et est en droit de déduire la TVA qui lui est facturée.
Elle bénéficie toutefois de formalités déclaratives allégées. Elle est redevable du paiement de deux acomptes semestriels. Un acompte de 55 % en juillet et un acompte de 40 % en décembre. Ils sont tous les deux calculés sur le montant de la TVA due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux immobilisations acquises par l’entreprise.
Enfin, elle ne dépose qu’une seule déclaration par an, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
Pour les entreprises dont l’exercice comptable se termine le 31 décembre de chaque année, le dépôt de la déclaration doit intervenir au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
L’entreprise peut également renoncer au RSI au profit du régime réel normal de TVA (cette option peut se faire tout en conservant le bénéfice du régime réel simplifié en matière de bénéfice).
Le régime réel normal de TVA
Ce régime s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente par l’entreprise est supérieur à :
- 818 000 € pour les entreprises dont l’activité consiste à vendre des biens (y compris la vente à emporter) et/ou fournir un logement.
- 247 000 € pour les entreprises de prestations de services.
Sous ce régime, l’entreprise dépose une déclaration de TVA chaque mois.
Par exception, les entreprises dont le montant de TVA annuellement exigible est inférieur à 4 000 € sont autorisées à déposer des déclarations trimestrielles.
Précision commune aux trois régimes : certaines entreprises exercent une activité mixte, pour partie vente de biens, et pour partie prestation de services. Dans ce cas, des règles particulières sont prévues pour l’appréciation des seuils de chiffre d’affaires.