Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le principe

Depuis l’année 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Ce prélèvement concerne chaque contribuable imposable. Il est généralement réalisé tous les mois. L’année suivante, le contribuable déclare ses revenus, l’administration calcule son impôt et déduit les sommes payées l’année précédente.

Le prélèvement peut prendre deux formes différentes :

• la retenue à la source qui concerne essentiellement les salaires et les pensions ;
• l’acompte qui s’applique aux revenus professionnels (commerciaux, libéraux et agricoles) et aux revenus fonciers.

Dans les deux cas, le prélèvement est réalisé en appliquant un taux propre au foyer fiscal et calculé tous les ans par l’administration.

Le taux de prélèvement

Le taux du prélèvement à la source est calculé tous les ans par l’administration fiscale. Elle se base sur les derniers revenus déclarés.

Ainsi, au mois de janvier, le taux qui est appliqué est calculé à partir des revenus déclarés l’année précédente. Ce taux s’applique jusqu’au mois d’août. Puis, de septembre à décembre, l’administration calcule un nouveau taux sur la base des déclarations déposées au mois de mai.

Exemple : En janvier 2023, l’administration applique un taux basé sur les revenus déclarés en 2022 (il s’agit des revenus acquis au cours de l'année 2021). Puis en septembre 2023, elle modifie ce taux en fonction des revenus déclarés en mai de l'année 2023 (il s’agit des revenus acquis au cours de l'année 2022).

Remarque : Les réductions et crédits d’impôt du contribuable ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux. En revanche, chaque début d’année, le contribuable perçoit un acompte égal à 60 % de certains de ces avantages fiscaux.

Options et modification du taux

Le taux est calculé pour l’ensemble du foyer fiscal et s’applique aux deux conjoints. Néanmoins, les contribuables peuvent écarter ce taux dans deux cas :

• ils optent pour une individualisation du taux par conjoint ;
• les salariés qui ne souhaitent pas que leur taux de prélèvement soit communiqué à leur employeur optent pour un taux « neutre » fixé par un barème légal.

En cas de changement de situation de famille (naissance, mariage, Pacs, divorce, séparation ou décès), le contribuable doit déclarer l’événement dans un délai de 60 jours pour que l’administration modifie son taux de prélèvement.

En cas de baisse de revenus, le contribuable peut demander une modulation de son prélèvement à l’administration fiscale. Elle est accordée sous certaines conditions.

Remarque : toutes ces demandes doivent être effectuées en ligne sur l’espace personnel du contribuable sur le site internet « www.impots.gouv.fr ».

La retenue à la source

Ce mode de prélèvement à la source s’applique essentiellement aux salaires, aux traitements et aux pensions.

Le prélèvement est opéré tous les mois par le débiteur des sommes (employeur, caisse de retraite…).

L’administration fiscale lui adresse le taux de prélèvement applicable via la Déclaration Sociale Nominative (ou DSN). Le débiteur prélève le montant qui en découle sur le salaire ou la pension et le reverse à l’administration, toujours via la DSN.

Si l’employeur ne dispose d’aucun taux de prélèvement, il doit appliquer un taux «  neutre  » qui résulte d’un barème légal. Cela se présente notamment lors d’une nouvelle embauche car l’employeur n’a pas encore reçu de taux de prélèvement. Cela se présente également lorsque le salarié n’a jamais déposé de déclaration d’impôt sur le revenu et que l’administration ne dispose d’aucun taux.

Remarque : L’employeur est obligé d’appliquer le taux qui lui est transmis via la DSN. Il n’a pas le droit de le modifier, même si le salarié le demande. En cas de difficulté, le salarié doit exclusivement s’adresser à l’administration fiscale.

L'acompte

Le prélèvement prend la forme d’un acompte pour les revenus professionnels (BIC, BNC et BA), ainsi que pour les revenus fonciers.

L’administration calcule un acompte annuel en appliquant le taux du prélèvement au dernier revenu déclaré. Puis cet acompte est divisé en douze mensualités ou, sur option, en quatre prélèvements trimestriels.

Les fractions d’acomptes sont prélevées par l’administration tous les mois ou tous les trimestres, directement sur un compte bancaire enregistré par le contribuable.

Le montant de l’acompte est actualisé tous les ans au mois de septembre sur la base des revenus déclarés au mois de mai.

Précision : Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (17,2 % pesant essentiellement sur les revenus fonciers) sont intégrés dans le calcul de l’acompte. Il s’agit alors d’un acompte commun à l’impôt sur le revenu et à ces prélèvements sociaux

Le prélèvement à la source est régularisé l’année suivante

L’année suivante, le contribuable déclare ses revenus, en général au mois de mai. L’administration calcule le montant de son impôt et en déduit les sommes prélevées tout au long de l’année (retenues et/ou acomptes).

Si ce calcul fait apparaître un solde à payer, il sera prélevé sur le compte du contribuable. Si cette somme dépasse 300 euros, le prélèvement sera réalisé de manière échelonnée entre les mois de septembre et de décembre.

À l’inverse, si ce calcul montre que le contribuable a trop versé, l’administration lui remboursera l’excédent.