Lorsqu’un contribuable découvre qu’il a commis une erreur en établissant l’une de ses déclarations fiscales, il peut rectifier spontanément sa situation. Cela lui permet d’obtenir une réduction du taux des intérêts de retard ainsi que de certaines pénalités.
La rectification permet de diminuer le taux de l’intérêt de retard
Exercer son droit à l’erreur en rectifiant une déclaration permet principalement de réduire de 50 % le taux de l’intérêt de retard.
Actuellement, l’intérêt de retard se monte à 0,2 % par mois. Il est donc réduit à 0,1 % par mois lorsque le contribuable fait valoir son droit à l’erreur.
En outre, l’administration fiscale consent une incitation supplémentaire sous la forme d’un abandon des pénalités liées au retard de paiement du supplément d’impôt (5 % ou 10 % selon les cas).
Le droit à l’erreur suppose le respect de quelques conditions
Les avantages liés à l’exercice du droit à l’erreur sont appliqués automatiquement par l’administration pour peu que quelques conditions soient satisfaites.
Le contribuable :
- doit rectifier sa déclaration de manière spontanée. Il doit donc s’y employer avant toute action de l’administration (mise en demeure, début de contrôle…) et avant la fin du délai de prescription.
- doit être de bonne foi. L’erreur (ou l’omission) doit donc être involontaire. En principe, le contribuable est présumé être de bonne foi.
- doit payer immédiatement les compléments d’impôts découlant de la rectification. Cela ne lui interdit pas de solliciter un étalement auprès du comptable public.
Attention : le droit à l’erreur ne peut pas être invoqué en cas de défaut ou de retard de déclaration.
Une faculté de régularisation existe également en cours de contrôle
Les contribuables qui font déjà l’objet d’une procédure de contrôle peuvent tout de même demander à opérer certaines régularisations.
Cette faculté s’applique à toutes les procédures, qu’il s’agisse de la vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’un simple contrôle sur pièces d’un particulier.
Les conditions d’application sont assez semblables à celles déjà présentées (dépôt d’une déclaration complémentaire, bonne foi et règlement immédiat de l’imposition supplémentaire). En revanche, la réduction du taux de l’intérêt de retard n’est que de 30 % dans ce cas.
Actuellement, un contribuable qui régularise sa situation en cours de contrôle bénéficie donc d’un taux d’intérêt de retard de 0,14 % (au lieu de 0,2%).
La demande de régularisation doit être faite au cours de la procédure de contrôle.