Le contrat de remplacement
La formalisation d’un contrat de remplacement entre l’infirmier(ère) titulaire et l’infirmier(ère) remplaçant(e) est rendue obligatoire dès lors que le remplacement excède une durée de 24 heures ou s’il est inférieur à 24 heures mais répété. Si le remplacement ne relève pas des conditions de durée énoncées ci-dessus, le recours à un contrat n’est pas obligatoire même s’il reste fortement recommandé afin d’éviter toute ambiguïté entre les parties.
Que faire figurer dans le contrat ?
Il est important de noter qu'il ne s’agit ni d’un contrat de travail, ni d’un contrat de collaboration et que l’infirmier(e) remplaçant(e) reste indépendant(e) ! Il n‘y aura pas de lien de subordination avec l’IDEL que vous allez remplacer.
Ce contrat doit comporter :
- la durée et les dates du remplacement. Conformément à l’article R.4312-85 du Code de la santé publique, la durée du contrat doit correspondre à la durée de l’indisponibilité.
- Le motif et le lieu du remplacement.
- Les conditions d’exercice.
- Les obligations des deux parties.
- Les modalités de rétrocession d'honoraires ainsi que la participation aux différents frais du cabinet (location du local, mobilier, logiciel, électricité, etc). Au regard des nombreux litiges, l’Ordre Infirmier recommande fortement de préciser les modalités de reversement des honoraires au sein même du contrat.
- Les obligations fiscales et sociales.
- Une clause de non-concurrence pour les remplacements de plus de 3 mois. En l’absence de cette clause dans le contrat, ce sont les dispositions de l’article R. 4312-87 du Code de la Santé Publique qui s’appliquent, à savoir « l'infirmier qui remplace un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental de l'ordre. Lorsqu'un tel accord n'a pu être obtenu, l'affaire doit être soumise audit conseil qui apprécie l'opportunité et décide de l'installation ».
- Le renouvellement en cas de prolongation temporaire du contrat.
- L’incessibilité du contrat.
- Les modalités de résiliation du contrat.
Où envoyer son contrat ?
Le contrat doit être envoyé au Conseil départemental de l’Ordre Infirmier de votre département de résidence ainsi qu’à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département de l’infirmier(ère) remplacé(e).
Où trouver des modèles de contrat ?
Vous pouvez trouver des modèles de contrats de remplacement sur le site de l’Ordre National des Infirmiers.
Comment est payé(e) une infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e) ?
L’infirmier(ère) libéral(e) remplaçant(e) ne perçoit pas de salaire mais une rétrocession d’honoraires. En effet, au cours du remplacement, le/la remplaçant(e) perçoit les honoraires pour le compte du titulaire et lui remet intégralement. Le titulaire procède ensuite à la rétrocession de l’ensemble des honoraires perçus à son/sa remplaçant(e) et soustrait la part correspondant aux frais de fonctionnement du cabinet (électricité, loyer, téléphone, assurance des locaux….).
Le pourcentage des honoraires que le titulaire devra reverser à l'IDEL remplaçant(e), au titre des actes effectivement accomplis par celui-ci, peut être fixé librement par le contrat. En moyenne, il oscille entre 5 et 10% du chiffre d’affaires réalisé durant le remplacement, mais ce chiffre peut varier selon les régions et l’organisation du cabinet. En général, moins il y a d’offres de remplacement, plus le pourcentage reversé est élevé. Attention, la fixation d’un pourcentage trop important pourrait s’apparenter à un partage d’honoraires, interdit par l’article R.4312-30 du Code de la santé publique.
Le pourcentage de rétrocession devra être défini en amont entre vous et l’infirmier(ère) libéral(e) que vous remplacez. Nous vous conseillons fortement d’indiquer dans le contrat les modalités de reversement des honoraires, notamment la périodicité.
Avez-vous consulté notre article sur les conditions et les démarches pour s'installer en tant qu'IDEL remplaçant(e) ?
