Quelles sont les démarches à effectuer ?
Afin de pouvoir toucher des indemnités lors de votre congé maternité, vous devez remplir deux conditions :
- avoir été affiliée depuis 6 mois minimum à la Sécurité Sociale en tant que profession libérale non salariée à la date de votre accouchement,
- être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales.
Si ces deux conditions sont remplies, vous aurez ensuite plusieurs démarches administratives à effectuer afin de pouvoir bénéficier du congé maternité.
Une déclaration de grossesse
En premier lieu, avant la fin de votre premier trimestre de grossesse, vous devrez déclarer votre grossesse auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Il sera nécessaire pour cela de faire remplir par un professionnel de santé le formulaire « Premier examen médical prénatal » (Cerfa n° 10112*06) que vous pouvez obtenir auprès des organismes d'Assurance Maladie. Les volets 1 et 2 - feuillets bleus - du Cerfa devront être envoyés avant la fin de votre 14ème semaine de grossesse à la Caisse d'Allocation Familiale (CAF). Le volet 3 - feuillet rose - devra quant à lui être adressé à votre CPAM.
Une attestation sur l’honneur
Pour prétendre à des indemnités journalières, vous devrez rédiger une déclaration sur l'honneur précisant que vous allez cesser votre activité professionnelle lors de votre congé maternité.
Il est recommandé d'entamer ces différentes démarches dès que votre grossesse est confirmée afin de bénéficier d'un suivi personnalisé et de garantir que toutes les formalités nécessaires soient remplies dans les délais impartis.
Le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) de votre département vous fera ensuite parvenir un carnet de maternité regroupant des imprimés qui peuvent être utiles à vos démarches de demandes de prestation tels que :
- la déclaration de votre maternité ;
- la déclaration de rectification du congé maternité ;
- la déclaration d’un état pathologique (lors de la grossesse ou de l’accouchement) ;
- le report d’une partie du congé maternité pendant l’hospitalisation de l’enfant ;
- la demande d’avancement du congé maternité pour naissance prématurée ;
- la déclaration de rectification du congé maternité en cas de naissance prématurée ;
- la déclaration de report du congé prénatal sur la période postnatale ;
- la déclaration de rectification du report du congé prénatal en cas de report prénatal / postnatal.
Quelle est la durée du congé maternité ?
En tant que travailleuse indépendante, votre congé maternité est similaire à celui des autres professions. En France, il comprend :
- un congé prénatal, avant votre accouchement, qui vous permet de vous reposer et de préparer l’arrivée de votre enfant,
- un congé postnatal, après votre accouchement, qui vous permet d'accompagner votre bébé dans les premières semaines de sa vie.
Mais à partir de quel moment pouvez-vous arrêter votre travail ? Pendant combien de temps ?
La durée légale du congé maternité varie selon le nombre d’enfants que vous avez déjà et le nombre d'enfants que vous attendez. Pour percevoir vos indemnités journalières vous devez cesser d’exercer pendant au moins 8 semaines dont 2 avant la date présumée de votre accouchement.
Votre situation familiale | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé maternité |
Vous attendez votre premier enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
Vous attendez un enfant et vous avez déjà un enfant à charge (1) | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
Vous attendez un enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge (1) | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
Vous attendez des jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
Vous attendez des triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
(1) Un enfant est considéré "à charge" s’il réside avec vous, si vous assurez financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et si vous assumez à son égard la responsabilité affective et éducative. En cas de garde alternée, les parents séparés/divorcés ayant respectivement la garde des enfants, la notion de charge du foyer est retenue et l'assurée bénéficie de l'allongement de son congé maternité si cette situation porte à 2 ou plus les enfants à charge.
Source : Ameli.fr
Bon à savoir : les infirmières libérales ont également droit à un congé spécifique en cas de complications liées à la grossesse ou à l’accouchement. Une grossesse est appelée « pathologique » lorsque des risques ou des complications peuvent mettre en danger la santé et la vie de leur bébé. Dans ce cas, il est possible de bénéficier d’une période supplémentaire de 30 jours maximum au cours de la période prénatale ou bien d'une ou deux périodes de 15 jours sur cette même période. Dès lors que vous avez déclaré votre grossesse, ce congé pathologique doit être prescrit par votre médecin.
Voici les différentes situations qui peuvent être prescrites dans le cadre d'un congé pathologique :
| Période prénatale | Période postnatale |
Cas 1 | 15 jours | 0 jour |
Cas 2 | 15 jours + 15 jours | 0 jour |
Cas 3 | 30 jours | 0 jour |
Cas 4 | 0 jour | 15 jours |
Cas 5 | 15 jours | 15 jours |
Quelle est la prise en charge des frais médicaux liés à la grossesse ?
Pendant votre grossesse, vous passerez un certain nombre d'entretiens et d'examens tels que :
- Un entretien prénatal précoce, individuel ou en couple qui sera à réaliser au début de votre grossesse par une sage-femme ou un médecin. L'objectif de cet entretien est de faire le point sur votre projet de naissance, vos questions et vos besoins en terme d'accompagnement pendant et après votre grossesse,
- Des examens médicaux obligatoires (au nombre de 7) ainsi que des examens complémentaires systématiques,
- Des séances de préparation à la naissance et à la parentalité (au nombre de 7 également).
Les infirmières libérales bénéficient exactement des mêmes droits que les salariées concernant le remboursement des frais médicaux. Dès que la déclaration de grossesse est actée, le remboursement de ces frais médicaux est 100% pris en charge par l'Assurance Maladie, sans avance de frais (hors dépassements d'honoraires éventuels).
Quelles sont les aides reçues pendant le congé maternité ?
Pendant votre congé maternité, plusieurs aides financières peuvent vous être accordées pour compenser partiellement la perte de revenus.
L’Indemnité journalière forfaitaire
Cette indemnité vous permet d’obtenir une rémunération pendant l’arrêt total de votre activité d'infirmière libérale. Elle est versée par l'Assurance Maladie pour chaque jour de cessation d’activité professionnelle afin de compenser la perte de revenus pendant votre congé maternité.
Le montant de cette indemnité journalière est calculé en fonction de vos revenus cotisés transmis par l'URSSAF. Il ne peut être supérieur à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 63,52 euros au 1er janvier 2024. (Le montant de cette indemnité est revalorisée au 1er janvier de chaque année.)
Cas spécifiques : si vous exerciez précédemment une autre activité professionnelle ou si vous étiez indemnisée au titre du chômage, ces périodes peuvent être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations.
Comme vos revenus, vos indemnités journalières seront soumises à :
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG),
- l’impôt sur le revenu.
L’allocation forfaitaire de repos maternel
Cette aide, également versée par l'Assurance Maladie pendant votre arrêt, peut être perçue en plus de l'indemnité journalière. Elle est destinée à couvrir les frais liés à votre remplacement pendant votre absence. Au 1er janvier 2024, son montant s’élève à 3 864 euros. Sauf cas spécifiques, le versement de l'allocation forfaitaire de repos maternel se fait en deux fois ; une première moitié au début du congé maternité et une seconde moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité de 8 semaines. (La totalité du montant de l’allocation est versée après l’accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du 7e mois de la grossesse.)
Vous devrez adresser à votre CPAM la feuille d’examen prénatal du 7ᵉ mois, pour percevoir le 1er versement, et un certificat médical d’accouchement, pour le second versement.
La prime de naissance
Elle est versée par la CAF et est destinée à aider les parents à faire face aux premiers frais liés à l'arrivée d'un enfant. Pour avoir le droit à cette prime naissance, il faut remplir les conditions suivantes :
- résider en France et remplir les conditions de versement de prestations familiales,
- avoir déclaré sa grossesse dans les 14 premières semaines à la CAF et à votre CPAM,
- ne pas dépasser un plafond de revenus fixé chaque année par la CAF.
La prime à la naissance est unique et versée en une seule fois au 7ème mois de grossesse.
Ces aides financières sont soumises à certaines conditions et il est important de se renseigner auprès de votre organisme conventionné afin de connaître les modalités exactes et les démarches à effectuer pour en bénéficier.
Comment gérer votre absence ?
Comme tout professionnel de santé, pendant leur absence, les infirmières et infirmiers libéraux sont tenus de respecter une obligation de continuité de soins auprès de leurs patients, que le motif de cette absence soit professionnel ou personnel (congé maternité ou paternité, congé maladie, vacances ou encore formation). Pour cela, il est souvent nécessaire de faire appel à un(e) IDEL remplaçant(e) qui sera en charge d'assurer vos tournées lors de votre congé. Un conseil : ne tardez pas à vous lancer à la recherche de votre suppléant ! Anticiper évitera le stress de dernière minute et permettra de vous consacrer pleinement à l'arrivée de votre enfant.
Si vous décidez de faire appel à un(e) infirmier(ère) libérale remplaçant(e), vous aurez certaines obligations :
- La rédaction d’un contrat de remplacement en bonne et due forme. Il vous faudra bien négocier la rétrocession afin de couvrir les charges fixes du cabinet ainsi que les différents frais courants.
- La suspension provisoire de votre activité, bien évidemment, également obligatoire pour toucher vos indemnités pour votre congé maternité.
- Vous devrez informer les organismes de Sécurité Sociale du nom de votre remplaçant(e) ainsi que de la durée et des dates de remplacement.
- Si vous exercez en groupe et que les contrats ou statuts liant les membres de ce groupe prévoient une clause d’agrément, le remplacé est tenu de faire agréer son remplaçant par les autres IDEL du groupe.
- Vous devrez mettre à disposition du remplaçant un local et du matériel professionnel afin qu’il soit en mesure d’exercer sa profession. Savez-vous qu'avec myDay, l'application mobile de FIDUCIAL, votre remplaçant pourra consulter et gérer ses tournées depuis son propre smartphone ? Toutes les données saisies seront ensuite automatiquement synchronisées dans votre logiciel Equinox !
N'oubliez pas de prendre le temps de présenter à votre remplaçant(e) l'organisation de votre cabinet et d'introduire vos collègues (si vous travaillez en groupe) avant le début de votre congé maternité. Informez-le également sur vos patients actuels et les traitements en cours. Pour une transition sereine, assurez-vous d'avertir vos patients de votre absence et de leur fournir les coordonnées de votre remplaçant(e).
Le congé maternité est un droit fondamental pour toutes les femmes, que vous soyez IDEL (peut importe votre statut : remplaçante, collaboratrice ou titulaire) ou infirmière salariée. La préparation de son congé maternité quand on est infirmière libérale nécessite une bonne gestion administrative (démarches, aides disponibles) ainsi qu'une bonne organisation pour gérer votre absence tout en assurant la continuité des soins de vos patients. En suivant ces conseils, vous pourrez vivre sereinement cette période importante de votre vie professionnelle et personnelle.