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Quelles sont les modifications apportées par la loi PACTE aux seuils d’effectif en droit du travail et droit de la Sécurité Sociale ?
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Plusieurs dispositifs ont été mis en place par l’URSSAF pour soutenir les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés.
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La loi PACTE a modifié en profondeur la question des seuils d’effectif au 1er janvier 2020. Il est rappelé que ces seuils servent à f...
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Précisions sur le port d'une tenue de travail, sur le temps d'habillage ou de déshabillage et sur l'entretien des tenues de travail pa...
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Le chef d’entreprise a la faculté de sanctionner son salarié en cas d’irrespect de ses obligations contractuelles et de la discipline...
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L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a harmonisé les délais de recours du salarié en cas de contentieux portant sur...
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Les conditions de détachement de salariés étrangers en France a donné lieu, en 2019 et 2020, à environ 37 000 contr...
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Dans deux arrêts, la Cour de Cassation précise les conditions d’application du délai de 6 mois dont le salarié dispose pour dénoncer son reçu pour solde de tout...
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Avec un peu plus de 600 000 élus, il n’est pas rare qu’une entreprise soit confrontée à la difficulté de gérer la situation d’un salarié se présentant à des éle...
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Souvent oubliés dans les petites entreprises, les chèques vacances peuvent améliorer le pouvoir d’achat des salariés sans alou...
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L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leurs postes de travail et veiller au maintien de leurs capacités à...
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Oui : l'ordonnance du 22 septembre 2017 a ouvert la possibilité pour les TPE de conclure des accords d'entreprise directement avec le personnel e...
