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Procédure de rupture conventionnelle

Consacrée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la procédure de rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. En sollicitant une procédure de rupture conventionnelle, employeur et salarié peuvent décider de mettre fin au contrat de travail qui les lie d’un commun accord, en négociant ensemble les modalités de cette rupture.

La rupture conventionnelle est l’un des modes de rupture du contrat de travail les plus plébiscités. Contrairement au licenciement, elle peut être proposée par l’une ou l’autre des parties et doit nécessairement découler d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sans quoi elle n’est pas envisageable.

Afin de vous assurer de la conformité de votre rupture conventionnelle et ainsi éviter tout risque de recours devant le Conseil des prud’hommes, le cabinet FIDUCIAL Sofiral Avocats reste à votre entière disposition pour vous accompagner tout au long de la procédure.

Aucun motif nécessaire : contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle n’a pas à être justifiée par l’employeur. En effet, aucun motif de rupture n’est censé apparaître sur la convention de rupture.

Choix de la date de départ : déterminée d’un commun accord dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle, la date de fin de contrat est fixée conjointement entre les parties. Employeur et salarié peuvent donc négocier à leur convenance une date de fin de contrat proche comme plus lointaine, laissant par exemple le temps à l’employeur de recruter un remplaçant à son salarié ou d’effectuer une passation de dossiers sans précipitation.

Limitation des litiges et recours au conseil de prud’hommes : la procédure de rupture conventionnelle étant soumise à une homologation par la DIRECCTE et découlant d’une négociation commune des parties, il est très peu fréquent d’assister à une saisine du conseil de prud’hommes.

Simplicité et rapidité de la procédure : même si la rupture conventionnelle est soumise à une procédure spécifique (entretien(s), signature, délai de rétractation, homologation par la Direccte), la procédure de rupture conventionnelle est donc un moyen relativement « simple » de mettre un terme à une relation de travail.

Allocations chômage : contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier de l’allocation-chômage ; officiellement appelée Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).

Indemnité minimum de fin de contrat : tout comme le licenciement, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité de fin de contrat et ce, indépendamment de l’ancienneté du salarié. Cette indemnité de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité légale que le salarié aurait perçu en cas de licenciement.

Choix de la date de départ : la date de fin de contrat pouvant être fixée conjointement entre les parties, ce point est aussi un avantage avéré pour le salarié qui décide de conclure une rupture conventionnelle.