Chiffres et Indices

Dispositif Scellier - Plafonds mensuels de loyer par m² pour 2013

Dispositif

Plafond mensuel de loyer par m²

Secteur libre

Secteur intermédiaire

Scellier (investissements 2009 et 2010)

Zone A (1)

22,71 €

18,17 €

Zone B1 (1)

15,79 €

12,63 €

Zone B2 (1)

12,91 €

10,33 €

Scellier (investissements à compter de 2011)

Zone A bis (2)

22,57 €

18,06 €

Zone A

16,74 €

13,39 €

Zone B1

13,51 €

10,81 €

Zone B2

11,02 €

8,82 €

Zone C (3)

7,67 €

6,14 €

Scellier Outre-mer (4)

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte

12,85 €

10,28 €

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna

16,27 €

13,56 €

1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BO 5 B-17-09.
2 : La liste des communes de la zone A bis est reproduite à l'annexe 2 au BO 5 B-5-11.
3 : Communes agréées (décret 2010-1112 du 23 septembre 2010, JO du 24 ; arrêté du 23 septembre 2010, JO du 24 ; voir RF 1026 § 1612). Les plafonds mensuels de loyer sont fixés par décret (décret 2011-2056 du 29 décembre 2011, JO du 31).
4 : Investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus depuis le 1er janvier 2011

Déductions Besson-ancien, Borloo-ancien et amortissement Robien-classique

Dispositif visé par le zonage (1)

Zone A

Zones B1 et B2

Zone C

Amortissement Robien-classique

22,71 €

15,79 €

11,36 €

Déduction de 26 % Besson-ancien

18,16 €

11,87 €

8,60 €

Déduction de 30 % Borloo-ancien secteur intermédiaire

18,16 €

11,87 €

8,60 €

1 : La liste des communes dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06

Déductions Borloo-ancien (déduction 45 % à 60% - Secteur social à très social)

Dispositif Borloo-ancien (1)

Conventions conclues avant 2012

Conventions conclues en 2012

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Secteur social (2)

6,55 €

5,96 €

5,36 €

6,50 €

5,92 €

5,31 €

Secteur très social (2)

6,19 €

5,79 €

5,16 €

6,15 €

5,75 €

5,12 €

Secteur social - loyers dérogatoires (2) (3)

9,80 €

8,09 €

6,32 €

9,73 €

8,04 €

6,26 €

Secteur très social - loyers dérogatoires (2) (3)

8,94 €

6,92 €

5,72 €

8,88 €

6,87 €

5,68 €

1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06.
2 : L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (2009-323 du 25 mars 2009) porte le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou très social) de 45 % à 60 %. Cette disposition s'applique à compter du 28 mars 2009.
3 : Ces plafonds, qui sont fixés par la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximales des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L'instruction de l'ANAH du 31 décembre 2007 publiée au Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n° 2007-04 fixe les conditions relatives à l'application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché.
4 : Borloo-ancien : déduction spécifique de 70 %. L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 précité porte le taux de la déduction spécifique à 70 % pour les logements conventionnés loués à un organisme public ou privé soit en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette disposition s'applique à compter du 28 mars 2009. Les plafonds de loyer par m2, charges comprises, sont ceux mentionnés dans les tableaux ci-dessus dans les zones A, BI et B2 pour le secteur intermédiaire et le secteur social ou très social.

Amortissement Besson neuf

Zones (1)

Plafonds mensuels de loyers par m² pour 2013

I bis

16,27 €

I

14,41 €

II

11,13 €

III

10,50 €

1 : La liste des communes dans les zones I, II et III est reproduite à l'annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02

Amortissements Robien-recentré et Borloo-neuf
Plafonds mensuels de loyers par m² pour 2013

Zones (1)

Amortissement Robien-recentré

Amortissement Borloo-neuf (3)

A

22,71 €

18,17 €

B1

15,79 €

12,63 €

B2

12,91 €

10,33 €

C (2)

9,46 €

7,57 €

1 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BO 5 B-17-09.
2 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06.
3 : Les plafonds mensuels de loyer sont fixés au 4/5, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux applicables dans le cadre de l'amortissement Robien-recentré (CGI ann. III, art. 2 terdecies C).

Déductions Besson-ancien et Borloo-ancien (déduction 30 %), amortissement Besson

Composition du foyer locataire

Plafonds en fonction du lieu de location (1)

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Personne seule

46 214 €

35 718 €

31 255 €

Couple

69 066 €

47 695 €

42 008 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

83 023 €

57 356 €

50 289 €

- 2 personnes à charge

99 448 €

69 239 €

60 863 €

- 3 personnes à charge

117 728 €

81 449 €

71 432 €

- 4 personnes à charge

132 474 €

91 790 €

80 578 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 766 €

+ 10 238 €

+ 9 153 €

1 : Baux reconduits ou renouvelés en 2013 (déduction ou amortissement Besson) et baux conclus ou rénouvelés en 2013 (déduction Borloo-ancien)

Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère social

Catégorie de ménages

Plafonds en fonction du lieu de location (1)

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

22 814 €

22 814 €

19 834 €

Couple

34 096 €

34 096 €

26 487 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

44 697 €

40 987 €

31 853 €

- 2 personnes à charge

53 365 €

49 094 €

38 454 €

- 3 personnes à charge

63 493 €

58 118 €

45 236 €

- 4 personnes à charge

71 447 €

65 401 €

50 981 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 960 €

+ 7 287 €

+ 5 687 €

1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2013 (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°).

Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère très social

Catégorie de ménages

Plafonds en fonction du lieu de location (1)

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

12 549 €

12 549 €

10 908 €

Couple

20 459 €

20 459 €

15 894 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

26 818 €

24 591 €

19 111 €

- 2 personnes à charge

29 354 €

27 002 €

21 266 €

- 3 personnes à charge

34 919 €

31 967 €

24 881 €

- 4 personnes à charge

39 296 €

35 971 €

28 040 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 378 €

+ 4 007 €

+ 3 127 €

1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2013 (c. constr. et hab. art. R.331-12)

Dispositif Borloo-neuf

Composition du foyer du locataire

Plafonds en fonction du lieu de location (1)

Zone A (2)

Zone B1 (2)

Zone B2 (2)

Zone C (2) (3)

Personne seule

46 214 €

34 328 €

31 467 €

31 255 €

Couple

69 066 €

50 410 €

46 210 €

42 008 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

83 023 €

60 348 €

55 319 €

50 289 €

- 2 personnes à charge

99 448 €

73 035 €

66 949 €

60 863 €

- 3 personnes à charge

117 728 €

85 270 €

78 579 €

71 432 €

- 4 personnes à charge

132 474 €

96 692 €

88 636 €

80 578 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 766 €

+ 10 983 €

+ 10 068 €

+ 9 153 €

1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2013
2 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 du BOI 5 D-4-06. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste de ces communes est reproduite à l'annexe 4 au BOI 5 B-17-09.
3 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans la zone C est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

Dispositif Scellier - Plafond de ressources (Secteur intermédiaire)

Composition du foyer du locataire

Plafonds en fonction du lieu de location (1)

Zone A (2)

Zone B1 (2)

Zone B2 (2)

Zone C (3)

Personne seule

46 214 €

34 328 €

31 467 €

31 255 €

Couple

69 066 €

50 410 €

46 210 €

42 008 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

83 023 €

60 348 €

55 319 €

50 289 €

- 2 personnes à charge

99 448 €

73 035 €

66 949 €

60 863 €

- 3 personnes à charge

117 728 €

85 720 €

78 579 €

71 432 €

- 4 personnes à charge

132 474 €

96 692 €

88 636 €

80 578 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 766 €

+ 10 983 €

+ 10 068 €

+ 9 153 €

1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2013
2 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BOI 5 B-17-09
3 : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du CGI, les plafonds de ressources du locataire d'un logement situé dans une commune agréée sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif "Borloo neuf" en zone C.

Dispositif Scellier - Plafond de ressources Secteur intermédiaire / Outre-mer

Composition du foyer du locataire

Plafonds en fonction du lieu de location (1)

DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis-et-Futuna

Personne seule

27 686 €

24 273 €

Couple

36 973 €

44 890 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

44 462 €

47 486 €

- 2 personnes à charge

53 671 €

50 083 €

- 3 personnes à charge

63 141 €

53 551 €

- 4 personnes à charge

71 159 €

57 022 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 940 €

+ 3 643 €

1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2013