Par ailleurs, la LF pour 2024 a abrogé, à compter du 1er janvier 2024, les dispositions qui fixaient les conditions dans lesquelles les exonérations facultatives de CFE (applicables sur délibération ou sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires) sont susceptibles de s’appliquer à la CVAE.
Sont concernées par exemple l’exonération des entreprises nouvelles en ZAFR et ZAIPME, l’exonération des médecins et auxiliaires médicaux, l’exonération pour certaines opérations réalisées en ZAFR et l’exonération pour certaines opérations réalisées en ZAI-PME.
Dans une actualité du 24 avril 2024, l’administration commente ces aménagements en précisant notamment quelles sont les entreprises qui peuvent encore bénéficier d’une exonération facultative de CVAE.
Seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024 voient ces allégements continuer à s’appliquer, dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir (cf. BOI-CVAE-CHAMP-20-10 § 1 et 80 et BOI-CVAE-CHAMP-20-20 § 5).
Depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut donc plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération facultative de CVAE.
Par exemple, une entreprise qui s’est créée en 2020 dans une commune classée en ZAFR, ayant délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées en ZAFR, bénéficie d’une exonération de CVAE jusqu’en 2025.
En revanche, si cette entreprise s’était créée en 2023, elle ne pourrait pas être exonérée de CVAE, même si elle en a demandé l’application en cochant les cases prévues à cet effet dans la déclaration n° 1447 C ou l’annexe n° 1447 E souscrites en 2023, au titre de cette création.
Par ailleurs, l’administration précise que les nouvelles délibérations prises par les communes instaurant des exonérations ou des abattements de CFE applicables à compter du 1er janvier 2024, ne peuvent avoir aucun effet en matière de CVAE. Ces délibérations en matière de CFE ne peuvent donc pas entraîner d’exonération de CVAE.