Plusieurs conditions sont requises pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation :
- la mesure qui a pu créer le préjudice doit avoir été prise par l’État et en son nom, et non, par exemple, par la ville de Paris ou par le Comité d’organisation des jeux olympiques ;
- la mesure qui a pu créer le préjudice doit avoir été prise par l’État et en son nom, et non, par exemple, par la ville de Paris ou par le Comité d’organisation des jeux olympiques ;
- le préjudice doit découler directement de la mesure (interdiction ou restriction d’accès, de circulation, de navigation fluviale…) ;
- le préjudice doit être certain et ne pas uniquement correspondre à un bénéfice escompté qui ne se réaliserait pas ou à un préjudice transitoire compensé, par exemple, dans les semaines ou mois suivants par les retombées économiques des jeux et le regain d’attractivité des sites olympiques ;
- le préjudice doit être spécial : il ne concerne pas toute une profession en général mais doit avoir impacté directement le professionnel qui fait la demande d’indemnisation ;
- le préjudice doit être particulièrement grave : la baisse de chiffres d’affaires doit dépasser par son intensité ce que tout usager est, selon le juge, tenu de supporter comme gêne ou contrainte en raison de la nature d’intérêt général de la mesure qui a été prise par l’État.
Le préjudice économique devant être certain et réalisé, la demande ne pourra être déposée en ligne sur ce site qu’à partir de début 2025, une fois que les comptes 2024 auront été arrêtés et feront apparaître le préjudice dont l’indemnisation est demandée.
Il n’est pas prévu de verser une indemnisation provisionnelle en 2024. Toutefois, les entreprises qui connaîtraient des difficultés de trésorerie particulièrement fortes et directement liées aux mesures de restriction de circulation, de navigation ou d’accès découlant de l’organisation des JOP, peuvent solliciter les Commissions des chefs de services financiers (CCSF) pour bénéficier d’un plan de règlement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales dans le cadre du régime de droit commun.
Une demande de remise de dettes peut également être formulée auprès des CCSF dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter au :
- guide pratique à usage des professionnels qui définit le cadre général d’indemnisation et son calendrier, ainsi que le fonctionnement de la commission ;
- dossier de demande d’indemnisation présenté à titre d’information afin de permettre aux professionnels de connaître les données et pièces justificatives qui leur seront demandées.