Quelles sont les différences entre le crédit-bail et la location financière ?

Le crédit-bail

Il s'agit d'une opération tripartite entre :

• le fournisseur du bien ;
• vous (ou votre société) en qualité de locataire, utilisateur du bien ;
• le bailleur, qui est une société financière bénéficiant d'un agrément auprès de la Banque de France.

• Le prix d'achat est librement négocié entre le locataire et le fournisseur : il servira de base au calcul des loyers.
• Le locataire choisit la durée de son contrat (la durée de location) : elle varie selon les matériels financés et doit être proche de la durée d'amortissement fiscal (généralement comprise entre 3 et 7 ans).
• Le locataire choisit la périodicité de paiement des loyers (mensuelle, trimestrielle voire annuelle) permettant ainsi d'adapter ses charges de remboursement à ses rentrées de chiffres d'affaires.
• Les loyers sont en principe payables « terme à échoir » c'est-à-dire d'avance et leur montant est fonction de la durée, de la périodicité et du type de barème proposé par l’organisme financier (linéaire, dégressif, progressif).
• Le contrat prévoit une option d'achat à un prix déterminé dès la signature du contrat.

Sur le plan de la terminologie juridique, le terme de crédit-bail est réservé aux financements de biens professionnels. Lorsqu’il s’agit de biens non professionnels par nature (comme par exemple des véhicules de tourisme, même lorsqu’ils sont achetés par des entreprises) c’est plutôt le terme de location avec option d’achat qui est approprié.

A l'issue du contrat, trois solutions possibles :

• acquérir le matériel en levant l'option d'achat prévue au contrat,
• restituer le bien au bailleur,
• prolonger le contrat selon des modalités à définir avec le bailleur.

La location financière est en fait l’appellation généralement retenue par les organismes financiers pour désigner la location de longue durée.

Les intervenants

Il s'agit là aussi d'une opération tripartite à cette différence près que le bailleur n'est pas obligatoirement un établissement de crédit.

• En ce qui concerne le prix d'achat, la durée du contrat, la périodicité des loyers et leur montant, on retrouve les mêmes caractéristiques propres au crédit-bail.
• Par contre, la différence avec le crédit-bail vient du fait que le contrat de location financière ne comporte pas d'option d'achat en faveur du locataire.

A l'issue du contrat, seulement 2 solutions possibles :

• la restitution du matériel puisqu'il n'existe pas d'option d'achat ;
• la prolongation tacite dès lors que le contrat prévoyait cette possibilité.

Si le locataire souhaite conserver le bien, il peut toutefois entamer une négociation en vue de son acquisition pour un prix à déterminer.

Dans les deux cas, l'entreprise n'est pas propriétaire du bien mais locataire. Il en résulte que :

• le bilan n'est pas directement impacté (pour le crédit-bail, il y a seulement obligation d'indiquer dans l'annexe des comptes annuels, le montant des loyers non échus) ;
• les loyers constituent une charge de l'exercice, déductible du résultat imposable (en partie seulement pour certains biens comme les véhicules de tourisme et en fonction des règles fiscales en vigueur) ;
• le locataire n'a pas à acquitter la TVA sur l'acquisition : il paiera la taxe sur les loyers facturés et la récupérera en fonction des règles fiscales en vigueur (ainsi, la TVA sur les loyers des véhicules de tourisme n’est par récupérable) ;
• il est possible d'opter pour un premier loyer majoré ou de recourir à une location financière dégressive : à cet égard, il convient cependant d'être prudent car même si  le Conseil d'Etat a admis cette possibilité, l'Administration fiscale la conteste souvent si elle ne correspond pas à une réalité économique dans l’utilisation du bien loué.

En conclusion :
Le crédit-bail et la location financière sont des modes de financement relativement souples, qui privilégient l'usage du matériel plus que sa propriété, ses évolutions ainsi que les services qui peuvent y être attachés (assurance, entretien...).