Les différences entre les types de société
Entreprise individuelle
Personnalité morale : Non : la personne physique qu’est l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines distincts : son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel ou « patrimoine d’affectation ».
Nombre d’associés – d’actionnaires : Pas d’associé mais un entrepreneur individuel personne physique
Capital social min. : Pas de capital social
Libération : Pas de libération en l’absence de personnalité morale et de capital social
Responsabilité : La responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée au patrimoine d’affectation.
SNC (Société en nom collectif)
Personnalité morale : Oui
Nombre d’associés – d’actionnaires : Au moins 2 associés et pas de maximum d’associés
Capital social min. : 1,00 €
Libération : Selon les statuts
Responsabilité : Indéfinie et solidaire[1]
[1] Responsabilité indéfinie et solidaire :
- Solidaire : un créancier de la société peut poursuivre un seul associé la totalité d’une dette après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
- Indéfinie : les associés sont responsables des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens professionnels et personnels.
SARL/EURL
Personnalité morale : Oui
Nombre d’associés – d’actionnaires : Au moins 2 associés et au maximum de 100 associés. Si la société est unipersonnelle (EURL) elle n’a qu’un seul associé
Capital social min. : 1,00 €
Libération : Pour les apports en numéraire :
- Libération d’au moins 1/5 lors de la souscription ;
- Libération du surplus sous 5 ans sur appel du gérant.
Pour les apports en nature : Libération intégrale lors de la souscription
Responsabilité : Limitée aux apports
SA (Société anonyme)
Personnalité morale : Oui
Nombre d’associés – d’actionnaires : Au moins 2 actionnaires sauf si la société est cotée, dans ce cas elle doit avoir au moins 7 actionnaires.
Capital social min. : 37.000,00 €
Libération : Pour les apports en numéraire :
- Libération d’au moins 50% lors de la souscription ;
- Libération du surplus en une ou plusieurs fois sur décision du CA ou du directoire, sous 5 ans au plus. Pour les apports en nature libération intégrale lors de la souscription. Les apports en industrie sont interdits.
Responsabilité : Limitée aux apports
SAS / SASU (Société par actions simplifiée / unipersonnelle)
Personnalité morale : Oui
Nombre d’associés – d’actionnaires : Au moins 2 associés et pas de maximum. 1 associé si la société est une SASU.
Capital social min. : 1,00 €
Libération : Comme en SA
Responsabilité : Limitée aux apports
SCS (Société en commandite simple)
Personnalité morale : Oui
Nombre d’associés – d’actionnaires : Au moins 2 associés :
- Au moins un commanditaire
- Au moins un commandité
Capital social min. : 1,00 €
Libération : Selon les statuts
Responsabilité : La responsabilité des commandités est indéfinie et solidaire. La responsabilité des commanditaires est limitée à leur apport.
SCA (Société en commandite par actions)
Personnalité morale : Oui
Nombre d’associés – d’actionnaires : Au moins 4 associés :
- Au moins 3 associés commanditaires
- Au moins 1 associé commandité
Capital social min. : 37.000,00 €
Libération : Comme en SA
Responsabilité : La responsabilité des commandités est indéfinie et solidaire. La responsabilité des commanditaires est limitée à leur apport.
Le processus d’immatriculation d’une entreprise
La création d’une entreprise suppose l’accomplissement de plusieurs formalités. Elles peuvent être réalisées par l’entrepreneur lui-même ou celui-ci peut charger un mandataire de les effectuer pour lui (avocat, comptable, société spécialisée dans la création et l’accompagnement de sociétés…). Quelle que soit la personne qui réalise ces formalités, chacune est essentielle et l’inobservation de l’une d’elles pourrait avoir pour conséquence le refus d’immatriculation de la société.
Voici les différentes étapes à réaliser :
1) Rédiger les statuts ;
2) Ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y verser le capital social ;
3) Publier une annonce de création de la société ;
4) Remplir divers formulaires concernant la société, ses actionnaires et ses dirigeants ;
5) Déposer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est la première et l’une des plus importantes étapes de la constitution d’une société. Les statuts sont un contrat qui engage, crée des droits et des devoirs pour les associés et les dirigeants de la future société. Leur rédaction doit donc être préparée avec minutie et il peut être utile d’être conseillé pour cela. Les points essentiels que les statuts permettent de contractualiser sont les suivants :
- Le choix de la forme sociale (SAS, SARL, SA, SNC…) : ce choix est effectué par les futurs associés en fonction de l’activité qui sera exercée par la société, des avantages fiscaux des différentes formes sociales, des relations et du nombre d’associés et de la responsabilité qu’ils acceptent d’engager…
- Le choix de la dénomination sociale : ce choix est effectué librement par les associés, sous réserve que le nom choisi ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ou enfreigne les règles de propriété intellectuelle ;
- Le lieu du siège social : la société peut être domiciliée en différents endroits :
· Dans un local apporté en propriété ou en jouissance à la société par l’un des associés ;
· Dans un local loué ou acheté au nom et pour le compte de la société avant sa domiciliation ;
· Dans une société de domiciliation ;
· Au domicile du représentant légal.
Une fois le siège social choisi, il est nécessaire de notifier La Poste qu’une société a été créée à l’adresse du siège social.
- Rédaction de l’objet social : l’objet social est l’ensemble des activités qu’une société peut exercer. La délimitation du périmètre de ces activités est très importante car les sociétés obéissent au principe de spécialité : elles ne peuvent agir que dans le cadre de leur objet social.
- Transcription des apports et répartition du capital social : les apports de chacun des associés doivent figurer dans les statuts de la société. Si un apport est constitué par un bien autre que de l’argent, un immeuble par exemple, il est en principe nécessaire de nommer un Commissaire aux apports chargé d’en évaluer la valeur. L’évaluation des apports est importante car ils constituent le capital social et dictent, en principe, sa répartition entre les associés, ainsi que celle des droits de vote et des droits économiques, au prorata de la valeur des apports de chacun des associés.
D’autres clauses importantes figurent dans les statuts, citons par exemple les clauses limitant les pouvoirs des dirigeants ou encore les clauses d’agrément et de préemption en cas de cession de parts sociales ou d’actions.
Lors de la constitution de la société, il peut également être procédé, lors de la rédaction des statuts, à la nomination du(es) premier(s) dirigeant(s) de la société.
Enfin, il est important d’annexer aux statuts, avant leur dépôt, la liste des actes accomplis pour la société avant son immatriculation, comme l’ouverture d’un compte bancaire ou la signature d’un bail pour les locaux.
En effet, avant son immatriculation, la société n’a pas d’existence propre : elle n’a pas de personnalité morale, et ne peut donc pas contracter elle-même. Les premiers dirigeants ou actionnaires peuvent donc contracter « au nom et pour le compte de la société en formation » (il est important de mentionner ces termes sur les contrats) afin de réaliser les actes préparatoires à la vie de la société.
Pour que la société reprenne ces contrats après son immatriculation, la meilleure méthode est de dresser la liste des actes accomplis pour la société en formation et de l’annexer aux statuts qui seront déposés au greffe en vue de l’immatriculation de la société.
Lorsque l’entrepreneur souhaite structurer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de statuts à rédiger mais il peut être utile de procéder à une déclaration notariée d’insaisissabilité de certains biens personnels de l’entrepreneur.
L’ouverture du compte bancaire, la constitution du capital social et la signature des statuts
L’ouverture d’un compte bancaire est la seconde étape, après la rédaction des statuts de la future société. Ce compte permettra le versement du capital social puis de réaliser les premières opérations de la société.
Ouvrir un compte bancaire au nom et pour le compte de la société en formation
Comme évoqué précédemment, les futurs associés ou dirigeants de la société peuvent contracter au nom et pour le compte de la société en formation. Il leur revient donc la tâche d’ouvrir le compte bancaire de la future société. Les documents habituellement demandés sont les suivants :
- La(es) pièce(s) d’identité(s) du(es) premier(s) dirigeant(s) ;
- Le projet de statuts ;
- Un justificatif de domiciliation de la société.
Déposer les fonds constituant le capital social et signer les statuts
Les futurs associés devront ensuite déposer le capital social sur le compte bancaire, étant précisé que pour certaines formes sociales il existe un capital social minimum. Ainsi, pour constituer une société anonyme, le capital social minimal est de 37.000 euros tandis que pour d’autres formes sociales, ce montant minimal n’est que d’un euro (SARL, EURL, SAS, SASU).
Quelle que soit la valeur du capital social, les fonds déposés pour sa constitution par les associés seront bloqués sur le compte bancaire de la société en formation.
Les associés ne sont pas obligés de libérer l’intégralité de leurs apports dès la constitution de la société :
- Si la société est une SARL ou une EURL : 1/5 de la souscription doit être libéré.
- Si la société est une SAS ou une SASU : ½ de la souscription doit être libéré.
- Si la société est une SA : ½ de la souscription doit être libéré.
Le reliquat non libéré devra ensuite être libéré sur demande des dirigeants de la société dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
Une fois les apports déposés sur le compte bancaire, le banquier remettra aux futurs dirigeants de la société une attestation de dépôt des fonds qu’il faudra produire dans le dossier d’immatriculation de la société.
Les associés pourront alors signer les statuts de la société. Celle-ci sera alors constituée mais pas encore immatriculée.
A noter que si les statuts ont été établis sous la forme d’un acte notarié ou si la constitution de la société emporte transfert de propriété ou d’usufruit de biens mentionnés au 1 de l’article 635 du Code général des impôts (immeuble, fonds de commerce, parts sociales ou d’actions…), les statuts signés doivent être déposés auprès des services fiscaux compétents (service de la publicité foncière, service des impôts des entreprises…).
A noter que les entrepreneurs qui souhaitent structurer leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle doivent ouvrir un compte professionnel mais n’ont pas besoin d’y déposer des fonds pour former le capital social puisque les entreprises individuelles n’en sont pas dotées.
La publication d’un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
Cette publication a pour but d’informer les tiers de l’existence de la nouvelle société. Les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité sous la forme micro-entrepreneur ou en tant qu’entrepreneur individuel n’ont donc pas à réaliser cette formalité.
Les dirigeants de la future société doivent effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonce légale (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où se situe le siège social de la future société.
Cette publication doit contenir diverses informations comme la dénomination et le sigle social, la forme sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social, l’objet social, la durée de la société, le nom des dirigeants et le registre auprès duquel la société sera immatriculée.
Après la publication, les dirigeants recevront une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale qui sera à joindre au dossier à déposer pour l’immatriculation de la société.
Les formulaires à remplir pour créer une société
Avant d’immatriculer la société, il est nécessaire de remplir plusieurs formulaires qui seront déposés pour l’immatriculation de la société.
- Le formulaire DBE (Cerfa n° 16062*02) : ce formulaire est destiné à faire connaître à l’administration le bénéficiaire effectif de la société. Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou la dirige.
- Un formulaire de demande d’immatriculation propre à chaque type d’entreprise : le formulaire M0 (Cerfa n° 13959*08) pour les SAS, le formulaire M0 (Cerfa n° 11680*10) pour les SARL, le formulaire P0 CMB (Cerfa n° 11676*13) pour une entreprise individuelle…
Déposer les documents pour l’immatriculation de la société
Une fois ces formalités accomplies, il faudra transmettre au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social les documents suivants dûment complétés et signés :
- Un exemplaire original des statuts signé auquel sont annexés (i) la liste des souscripteurs, (ii) l’attestation de dépôt des fonds auprès de la banque et (iii) la liste des actes accomplis pour la société en formation avant son immatriculation ;
- Un formulaire de demande d’immatriculation ;
- Une attestation de parution dans un JAL ou dans un SPEL de l’avis de création de l’entreprise ;
- Une attestation de domiciliation de la société ;
- (i) Les pièces d’identité, (ii) déclarations sur l’honneur de non-condamnation et (iii) attestations de filiation du ou des dirigeants.
Une fois ces documents transmis, le greffe du Tribunal de commerce enverra à la société une attestation d’immatriculation et un Kbis.