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Quelles sont les modifications apportées par la loi PACTE aux seuils d’effectif en droit du travail et droit de la Sécurité Sociale ?
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 apporte différentes précisions concernant les conditions de déroulement des contrôles URSSAF, dont une co...
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Les actions et tentatives de fraudes relatives au paiement des cotisations URSSAF se multiplient : diffusion, au nom de l’URSSAF, de fausses mises en demeure (a...
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La loi PACTE a modifié en profondeur la question des seuils d’effectif au 1er janvier 2020. Il est rappelé que ces seuils servent à f...
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Un salarié à temps partiel ne peut pas atteindre la durée légale de travail à temps plein ...
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Rappel des grands principes de l'aménagement du temps de travail, ce que cela implique, et les opportunités par la loi Travail et les ordonnan...
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De nombreuses entreprises ont recours aux heures supplémentaires, que ce recours soit ponctuel, structurel, voire systématique.
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Le volume d’activité de votre entreprise varie sur l’année : comment gérer au mieux le temps de travail de vos salariés ?
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L’URSSAF a mis en ligne un guide pratique sur les difficultés de trésorerie des entreprises et l'obtention de délai pour le paiem...
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Le recours au travail à temps partiel est extrêmement encadré par le Code du travail ainsi que par les conventions collectives
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Le droit à l’erreur peut être accordé par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales depuis le 1er janvier...
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Le contrôle Urssaf est une réalité du chef d’entreprise. Souvent mal vécu, une meilleure connaissance de son déroulement, de son objet et une meilleure attentio...
