Les pièces justificatives
Quelles sont les pièces à produire pour une demande de nomination dans un office à créer ?
Cette liste est fixée par un arrêté de la Chancellerie daté du 16 septembre 2016. Le texte distingue les dispositions relatives aux personnes physiques de celles relatives aux personnes morales.
Dans tous les cas, le dépôt de ces pièces doit intervenir dans les 10 jours suivant l’enregistrement de la demande.
Dans la liste des pièces à déposer sur le portail OPM, il est fait mention d’une note de présentation du projet d’installation. Ce document est-il obligatoire ?
Non. Cette pièce ne fait pas partie de la liste prévue dans l’arrêté du 16 septembre 2016. Elle peut toutefois être déposée pour présenter votre projet.
La demande de nomination
Comment procéder pour renoncer à une demande de nomination dans un office à créer ?
Vous devez déposer sur le portail OPM – dans la demande à annuler – un écrit signé par lequel vous indiquez vouloir renoncer à la demande en question.
Ce courrier de renonciation doit être accompagné d’une copie de votre carte d’identité.
Une fois ma demande déposée, est-il possible de modifier le lieu d’implantation de l’office ?
Non. Cela n’est pas prévu par les textes. Il s’agirait d’une modification substantielle de la demande initiale et cela constituerait une nouvelle demande.
Une fois ma demande déposée, est-il possible de substituer au demandeur « personne physique » un demandeur « personne morale » ?
Non. Là encore, cela n’est pas prévu par les textes. Il s’agirait d’une modification substantielle de la demande initiale constituant une nouvelle demande.
La nomination
Quelles sont les demandes qui font l’objet d’un tirage au sort ?
Un tirage au sort est prévu lorsque pour une même zone, le nombre des demandes de créations enregistrées dans les 24 heures suivant la date d’ouverture du dépôt des demandes est supérieur aux recommandations.
Quand auront lieu les tirages au sort ?
Les tirages au sort ne peuvent être effectués qu’à l’issue du délai de deux mois après la date d’ouverture des candidatures.
En quoi consiste la demande de maintien de nomination dans un office à créer ?
Si votre demande de nomination dans un office de notaire à créer a été classée par tirage au sort, vous devez confirmer le maintien de celle-ci dans un délai de 10 jours francs suivant la publication sur OPM du procès-verbal du tirage au sort.
Attention, en cas de pluralité de demandes, la renonciation à l’une d’entre elles entraînera la caducité de toutes les demandes que vous aurez exprimées.
Cette demande de maintien prend la forme d’un courrier (un modèle est disponible sur le portail OPM) précisant le numéro de la demande, la zone et la ville concernées.
Faut-il disposer d’un local professionnel pour être nommé ?
Non. Aucune disposition n’exige des candidats de disposer d’un local professionnel pour être nommé par la Chancellerie.
Une fois installé, puis-je transférer mon office ?
Oui mais la Chancellerie précise que ce transfert n’est possible que s’il est constaté que vous êtes bien enregistré auprès des instances professionnelles.
La preuve de cette relation avec les instances est constituée par l’inscription sur le site « notaires.fr » d’une adresse correspondant à celle de l’installation effective avant déclaration de transfert.
En fait, le principe retenu est de ne pouvoir transférer son office qu’après une « vraie » installation permettant un début d’activité, avec notamment ouverture des comptes à la CDC, attribution d’un code CSN, identification au FICEN, informatisation, etc…
Est-il possible de s’associer ou de constituer une société une fois que l’on a été nommé dans une office créé à titre individuel ?
Oui, mais une fois que l’office aura effectivement démarré son activité et que vous aurez reçu vos premiers actes.
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