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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 apporte différentes précisions concernant les conditions de déroulement des contrôles URSSAF, dont une co...
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Les actions et tentatives de fraudes relatives au paiement des cotisations URSSAF se multiplient : diffusion, au nom de l’URSSAF, de fausses mises en demeure (a...
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On pourrait croire qu’il suffit de régler les rémunérations dues aux salariés pour satisfaire à ses obligations en qualité d’employeur. C’est oublier une nouvel...
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Quelles sont les différentes mesures portées par la loi d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ?
DOSSIER
Le chef d’entreprise a la faculté de sanctionner son salarié en cas d’irrespect de ses obligations contractuelles et de la discipline...
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Précisions sur le port d'une tenue de travail, sur le temps d'habillage ou de déshabillage et sur l'entretien des tenues de travail pa...
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L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a harmonisé les délais de recours du salarié en cas de contentieux portant sur...
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Ce n’est pas sans précipitation que la présentation du bulletin de paie a été modifiée à effet du 1er ...
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L’URSSAF a mis en ligne un guide pratique sur les difficultés de trésorerie des entreprises et l'obtention de délai pour le paiem...
DOSSIER
Les conditions de détachement de salariés étrangers en France a donné lieu, en 2019 et 2020, à environ 37 000 contr...
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Dans deux arrêts, la Cour de Cassation précise les conditions d’application du délai de 6 mois dont le salarié dispose pour dénoncer son reçu pour solde de tout...
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Le droit à l’erreur peut être accordé par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales depuis le 1er janvier...
