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Dans quels cas s’interroger sur l’opportunité d’une transformation ? Quelles en sont les conséquences juridiques, soci...
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Selon les termes du bail, les loyers et les charges sont appelés mensuellement ou trimestriellement, d’avance ou à terme. En tout état de cause, le bailleur peu...
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L’exploitant professionnel est tenu de délivrer une facture avec toutes les mentions obligatoires pour toutes ventes ou prestations de services rendues à un aut...
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La France compte plus de 1,5 million d’associations, de fondations et de fédérations en activité. Plus de 20 millions de citoyens s’engagent dans une activité d...
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Dirigeant de sociétés, vous êtes peut-être aussi membre ou dirigeant d’une ou plusieurs associations à but non lucratif (club de football, association de théâtr...
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Le projet de loi de finances pour 2024 contient une disposition aspirant à gommer une différence de traitement entre les personnes physiques redevables de l’IFI...
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Artisan, commerçant ou prestataire de services, avez-vous doté votre entreprise de conditions générales de vente (CGV) et/ou de prestations de services (CGPS) ?
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Envisageriez-vous de vous servir d'un modèle de bail commercial trouvé sur internet pour régir votre location professionnelle ? Non, bien sûr, car ce contrat es...
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Lorsque des associés créent ensemble une société, ils envisagent rarement le départ de l’un d’eux, de gré (retraite, cession volontaire…) ou de force (exclusion...
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La doctrine commence à se diviser sur l’interprétation de l’ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales régl...
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La loi de finances pour 2022 a introduit une nouveauté importante au niveau du régime fiscal applicable à l’entrepreneur individuel. Ce dernier dispose désormai...
DOSSIER
Arrivé au terme de votre bail commercial, vous avez le droit d’en demander le renouvellement si vous répondez à trois critères : 1. Vous êtes propriétaire du fo...
