Choix de statut juridique : bénéficiez d'un accompagnement personnalisé

Le choix du statut juridique est une étape clé, car il influence plusieurs aspects de votre entreprise. Tout d’abord, il détermine votre niveau de responsabilité. Dans certaines formes de société, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société en nom collectif (SNC), vos biens personnels peuvent être engagés en cas de dettes, alors que dans une SARL, une SAS, une EURL ou une SASU, vous ne répondrez qu’à hauteur de vos apports.
 

Sur le plan fiscal, le statut choisi détermine si vous serez soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ce qui impacte vos bénéfices et vos charges. De même, votre régime social diffère : un travailleur indépendant paie moins de cotisations mais bénéficie d’une couverture sociale plus restreinte qu’un dirigeant assimilé salarié.
 

La gestion administrative varie également : une micro-entreprise offre une gestion simplifiée, tandis qu’une société implique des démarches plus complexes. Enfin, le statut joue un rôle dans l’image de votre entreprise, une société pouvant sembler plus crédible aux yeux des clients ou partenaires.

Le choix du statut juridique de votre entreprise est l'une des décisions les plus importantes que vous prendrez lors de sa création. Il influence directement plusieurs aspects cruciaux de votre activité, tels que la gestion administrative, la fiscalité, la protection sociale et même votre responsabilité personnelle.
 

En fonction du statut choisi, vous pourrez bénéficier d'avantages spécifiques, comme un régime fiscal plus adapté ou une couverture sociale optimisée. De plus, cela affecte votre niveau de responsabilité : dans certains statuts, vous êtes personnellement responsable des dettes de votre entreprise, tandis que d'autres limitent cette responsabilité.
 

Le bon choix vous permettra non seulement d’être plus serein dans la gestion quotidienne, mais aussi d’optimiser votre rentabilité et votre sécurité. C'est pourquoi il est essentiel de bien comprendre les différentes options disponibles (auto-entrepreneur, SARL, SAS, SASU, EURL) et d'adapter ce choix à vos besoins et à votre projet.

Il n'y a pas de "meilleur" statut juridique en soi, car votre décision dépend de plusieurs facteurs propres à chaque entrepreneur. Le choix de votre statut juridique doit avant tout être adapté à votre projet, à vos objectifs et à votre situation personnelle. C'est pour cela que les équipes FIDUCIAL Sofiral Avocats sont à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions.

Lorsqu'une entreprise est fondée par plusieurs associés, il est essentiel de choisir le bon statut juridique pour encadrer les relations entre eux, protéger leur responsabilité et optimiser la gestion de l’entreprise. Parmi les options possibles, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) est souvent choisie par les petites et moyennes entreprises, car elle permet de limiter la responsabilité des associés à leurs apports, tout en offrant une certaine souplesse dans la gestion. La Société par Actions Simplifiée (SAS), quant à elle, est très flexible et idéale pour les entreprises souhaitant se développer rapidement, avec une responsabilité limitée et la possibilité de définir librement les règles de gestion dans les statuts. Si vous prévoyez une structure plus grande avec un grand nombre d'associés, la Société Anonyme (SA) pourrait être un choix judicieux, notamment dans une optique de cotation en Bourse.

La sélection du régime fiscal dépend de plusieurs facteurs, notamment de la structure juridique de votre entreprise, de vos revenus et de votre statut personnel. Afin de se préparer au mieux, il est nécessaire de déterminer votre situation en fonction de vos objectifs financiers, de la structure de votre entreprise et de vos besoins personnels. D'autre part, si votre activité vient à évoluer, il sera toujours possible de réaliser un changement de régime fiscal.
 

Aujourd'hui, il existe deux grands régimes fiscaux pour les entreprises en France : l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) : 

• Impôt sur les sociétés (IS) : ce régime concerne généralement les sociétés de type SARL, SAS, EURL (Si l'associé est une personne morale) ou SA. Dans ce cas, les bénéfices sont taxés au niveau de la société, à un taux réduit pour les petites entreprises. Ce régime peut être intéressant si vous souhaitez séparer vos finances personnelles et professionnelles et investir directement dans la société.
• Impôt sur le revenu (IR) : ce régime s'applique principalement aux entreprises individuelles - comme les micro-entrepreneurs - les EURL (si l'associé est une personne physique) ou les SCP. Les bénéfices de l'entreprise sont directement ajoutés aux revenus personnels de l'entrepreneur, ce qui peut être avantageux si vous avez des revenus modestes ou que vous débutez.

Pour réaliser votre changement de forme juridique, il est essentiel d'analyser les implications de ce changement en termes de fiscalité, de responsabilité et de gestion. Si votre société a plusieurs associés, une assemblée générale devra être convoquée pour approuver le changement. Dans le cas d'une entreprise individuelle ou d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU), cette étape n'est pas nécessaire.
 

Ensuite, les statuts de l'entreprise doivent être modifiés ou rédigés en fonction de la nouvelle forme juridique choisie, ce qui inclut souvent la désignation des nouveaux dirigeants et la mise à jour de l’objet social.  Suite à cela, vous devez publier une annonce légale pour informer les tiers de cette modification. Par la suite, vous effectuer les modifications auprès du Guichet unique des formalités d’entreprises, incluant des documents comme le procès-verbal de l’assemblée générale des associés, les statuts modifiés et l’avis de publication. Enfin, après validation de votre demande, le Greffe du Tribunal de Commerce vous délivrera un extrait Kbis actualisé.