Á l’heure d’une volonté d’assouplissement des règles du droit des sociétés en France afin de répondre au défi de la compétitivité de l’économie française, le pacte d’associé se révèle un outil efficace permettant d’adapter les sociétés à de nouveaux enjeux.
En effet, le pacte d’associé est un acte qui permet, en complément des statuts, de préciser l’organisation de la société et son fonctionnement ainsi que de régir les rapports entre les associés dans le but de prévoir des clauses adaptées aux intérêts de chacun.
Le caractère contractuel du pacte d’associé lui permet de profiter de la liberté contractuelle et d’être modulable à travers l’insertion de trois grandes catégories de clauses énoncées ci-après.
Le pacte permet de préciser et d’organiser certaines modalités spécifiques relatives à la gestion et à l’organisation de la société.
A titre d’exemples :
- La clause de répartition des bénéfices a pour objectif d’assurer aux minoritaires une rémunération convenable en prévoyant une distribution de dividendes minimum.
- La clause d’information renforcée assure aux associés une information régulière sur la situation comptable de la société.
Le pacte permet de préciser ou d’organiser certaines modalités spécifiques du droit de vote des associés.
Á titre d’exemples :
- La clause de « buy or sell » : l’idée est de prévenir une éventuelle paralysie de la société en cas de désaccord entre les associés notamment lorsqu’il s’agit d’associés égalitaires.
- La clause de consultation a pour objectif d’obliger les associés majoritaires à consulter les associés minoritaires systématiquement avant la prise de certaines décisions.
Le pacte peut ainsi aménager les droits et les obligations des signataires lorsque l’un d’entre eux envisage de céder ses titres.
Á titre d’exemples :
- La clause de sortie conjointe permet aux associés minoritaires de s’assurer de vendre leurs actions en même temps et au même prix que les associés majoritaires.
- La clause de plafonnement de participation sert à limiter le pourcentage de participation pouvant être détenu par un seul associé ou par personnes interposées.
- La clause d’inaliénabilité limite la cession des parts sociales pendant une durée déterminée.
- La clause anti-dilution permet aux bénéficiaires de maintenir leur niveau de participation dans la société lors de toute modification du capital social.
- La clause de liquidation préférentielle a pour objectif de permettre aux bénéficiaires d’être les premiers à récupérer leur investissement lors d'un évènement défini (faillite, revente, cession).
Cette souplesse ainsi décrite, permet également d’éviter le formalisme strict et coûteux afférent à la modification des statuts puisque le pacte d’associé peut être modifié par simple avenant, à l’unanimité des signataires.
Par ailleurs, le pacte d’associé jouit d’un avantage non négligeable car, contrairement aux statuts, un tel pacte n’est en principe jamais publié, de sorte qu’il est uniquement connu de ses signataires. Les parties ne seront donc tenues d’aucune démarche administrative.
Quant aux sanctions, le principe d’effet relatif des contrats limite l’opposabilité du pacte à ses signataires. Par conséquent, la personne qui n’a pas respecté ses engagements est tenue au paiement de dommages et intérêts. Toutefois, il est possible, dans certains cas, d’obtenir l’exécution forcée. Le tiers pourra, de son côté, obtenir des dommages et intérêts si la violation du pacte lui a causé des dommages.
En conclusion, le pacte d’associé est un outil qui permet une gestion personnalisée et rigoureuse adaptée à votre société. FIDUCIAL Sofiral Avocats vous apportera toute leur expertise pour vous conseiller et rédiger le pacte d’associé adapté à votre société et à ses problématiques propres.