Afin de pouvoir s’organiser dans la gestion et le contrôle de leur société (SAS, SA, SARL ou autre forme de société), les associés peuvent faire le choix de préciser - voire détailler - leurs droits et obligations, dans un contrat extra-statutaire dénommé pacte d’associés. La portée d’un tel contrat est limitée en ce qu’elle n’engagera que les associés signataires. Ce contrat « secret » présente en effet la particularité de ne pas être connu des tiers.
Bien que souple dans son contenu, la mise en place d’un pacte d’associés peut s’avérer complexe et nécessite de prendre quelques précautions.
L’un des principaux aspects du pacte d’associés est de permettre à ses signataires de s’organiser quant aux conditions de cession et de transmission de titres de la Société. On retrouvera par exemple fréquemment des clauses de préemption au sein du pacte, stipulant qu’en cas de départ d’un associé signataire, il offrira en priorité aux autres signataires la possibilité de lui racheter ses titres.
L’intérêt sera ici pour les associés signataires de pouvoir se prémunir contre les modifications consécutives au départ d’un associé pouvant entraîner un bouleversement dans l’organisation de la société.
La mise en place d’une clause de préemption permettra à ses bénéficiaires d’augmenter leur participation dans la Société en se portant acquéreurs des titres à céder. Cette préemption peut être accordée à un ou plusieurs associés signataires du pacte.
Toutefois, ce type de clause ne doit jamais pouvoir empêcher un potentiel cédant de céder ses parts. En cas d’impossibilité de rachat, le projet du cédant devra en effet se poursuivre selon le droit commun.
Outre les clauses de préemption, on retrouve fréquemment dans les pactes d’associés :
- des clauses de plafonnement des participations (afin qu’un associé ne détienne pas plus de X% du capital social),
- des clauses offrant un droit de suite (obtenir de l’acquéreur de parts sociales qu’il étende sa proposition d’achat aux parts des autres signataires),
- des clauses empêchant les signataires de céder leurs titres pendant une certaine durée (clause d’inaliénabilité).
Ces clauses permettent de constater la diversité des moyens que les associés peuvent mettre en place afin de conserver la main sur les changements pouvant survenir dans le capital social de la société.
Le pacte d’associés peut encore s’avérer intéressant pour les associés minoritaires d’une Société. Il est en effet possible d’y insérer des clauses dites de « sortie conjointe », permettant ainsi à un associé minoritaire de quitter la société en cas de cession par le ou les majoritaires de leurs titres (entraînant de ce fait la cession du contrôle de la société).
Par ailleurs, les associés pourront encore avoir recours au pacte d’associés pour prévoir la résolution de certaines situations pouvant entraîner un blocage de la société. À titre d’exemple, en insérant des clauses dites de « sortie alternative ».
Le désaccord entre deux associés pourra être résolu par la proposition de l’un des associés de vendre ses titres à l’associé avec qui il est en désaccord. En cas de refus, le second associé sera alors contraint de lui céder ses parts.
L’opportunité de la mise en place du pacte d’associés réside également dans la faculté d’insérer des clauses permettant aux associés de s’organiser en matière de direction et prise de décision.
Y sont ainsi fréquemment insérées des clauses permettant d’obtenir l’engagement des signataires de voter »pour » ou « contre » certaines décisions (sans que cela ne porte atteinte à l’intérêt de la société).
On retrouvera, à titre d’exemple, des clauses pouvant octroyer un droit de veto à un ou plusieurs associés pour telle ou telle décision, ou encore des clauses de renonciation à son propre droit de vote.
Le pacte d’associés peut également aborder la composition des organes de la société (du conseil d’administration, par exemple), les conditions de majorité pour l’adoption de certaines décisions, la politique de distribution de dividendes au sein de la société, etc.
La mise en place d’une « ligne de conduite » dans les votes des signataires permettra ainsi à un dirigeant de s’assurer le soutien de certains associés lors de décisions importantes (nomination, politique sociale, etc.).
Enfin, des clauses orientant le vote des associés pourront être mises en place pour anticiper un changement dans la direction de l’entreprise. Les associés pourront d’ores et déjà mentionner dans le pacte d’associés le nom du futur dirigeant qu’ils proposeront en cas de départ du dirigeant actuel.
L’élaboration et la rédaction d’un pacte d’associés sont complexes, et de nombreux écueils pourraient l’entacher de nullité.
Par exemple, la durée d’un pacte d’associés ne peut être illimitée et il conviendra de définir avec soins une durée déterminée, ses facultés de résiliation ou encore de renouvellement.
La durée du pacte ne doit également pas reposer sur des conditions inhérentes à la personne des associés (exemple : le pacte durera jusqu’au décès de tel ou tel associé signataire).
Il doit en outre résulter d’un consensus entre ses signataires et ne doit pas avoir pour finalité d’aboutir à des abus de majorité ou minorité.
Les clauses figurant au sein du pacte peuvent s’avérer dangereuses. Il est conseillé d’appréhender en amont les rapports de force entre associés pour que ces clauses entre associés soient proportionnées et cohérentes.
Le pacte d’associés ne doit pas être contraignant pour ses signataires ; cela pourrait conduire à des situations de blocage et remettre en cause son existence même. Cet outil doit être mis en place au service de ses signataires, comme un « atout ».
Les clauses insérées dans le pacte d’associés doivent être cohérentes du point de vue de la volonté des signataires et en adéquation avec l’intérêt social de la société.
Si le pacte demeure la « chose » de ses signataires, ses éventuels effets néfastes du pacte - résultant soit de clauses interdites, soit d’une violation fautive du pacte au détriment des tiers - pourraient entraîner le versement de dommages et intérêts, voire même une résolution judiciaire du pacte d’associés.
Bien que les motivations présentées ci-dessus ne soient pas exhaustives, le pacte d’associés apparaît comme un réel outil au service des associés et de la société, tout en n’étant ni publié, ni déposé au Greffe à l’instar des statuts.
Les conseils d’un professionnel du droit des affaires s’avéreront très utiles dans la mise en place ou la relecture d’un pacte d’associés, notamment afin d’éviter tout contentieux ultérieur.
Les avocats du cabinet FIDUCIAL Sofiral Avocats sont à votre disposition. Ils vous conseillent et vous accompagnent dans la mise en place de votre pacte d’associés, en vous permettant d’en éviter les pièges et d’en dessiner les plus justes contours.
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